Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak
Promulgated
- Promulgation
- 3 February 2015
- Publication in the Official Journal
- 4 February 2015
- OJ no. 29
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