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Convention · law no. 2015-1302

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'accord sur le commerce, le développement et la coopération

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Promulgation
19 October 2015
Publication in the Official Journal
20 October 2015
OJ no. 243
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