Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'accord sur le commerce, le développement et la coopération
Promulgated
- Promulgation
- 19 October 2015
- Publication in the Official Journal
- 20 October 2015
- OJ no. 243
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