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Convention · law no. 2013-581

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège sur l'enseignement dispensé en France aux élèves norvégiens et le fonctionnement des sections norvégiennes établies dans les académies de Rouen, Caen et Lyon

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Promulgation
4 July 2013
Publication in the Official Journal
6 July 2013
OJ no. 155
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