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Convention · law no. 2012-1321

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

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Promulgation
29 November 2012
Publication in the Official Journal
30 November 2012
OJ no. 279
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