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Convention · law no. 2012-1475

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, pour la création et le développement de l'université des sciences et des technologies de Hanoï

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Promulgation
28 December 2012
Publication in the Official Journal
29 December 2012
OJ no. 303
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