Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques
Promulgated
- Promulgation
- 28 December 2012
- Publication in the Official Journal
- 29 December 2012
- OJ no. 303
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