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Convention · law no. 2014-772

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

Promulgated

Promulgation
7 July 2014
Publication in the Official Journal
8 July 2014
OJ no. 156
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