Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) relatif à l'établissement d'un bureau de l'IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
Promulgated
- Promulgation
- 19 April 2013
- Publication in the Official Journal
- 20 April 2013
- OJ no. 0093
- Votes on the whole text
- 0
Text on Légifrance ↗ Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗
Votes on this text
No roll-call vote recorded for this text in our data.