Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de l'élimination des situations d'urgence
Promulgated
- Promulgation
- 27 July 2012
- Publication in the Official Journal
- 28 July 2012
- OJ no. 0174
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