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Convention · law no. 2012-1166

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, relatif à la création d'un centre de coopération policière

Promulgated

Promulgation
19 October 2012
Publication in the Official Journal
20 October 2012
OJ no. 245
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