Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, relatif à la création d'un centre de coopération policière
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- Promulgation
- 19 October 2012
- Publication in the Official Journal
- 20 October 2012
- OJ no. 245
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