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Convention · law no. 2011-1285

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

Promulgated

Promulgation
13 October 2011
Publication in the Official Journal
14 October 2011
OJ no. 0239
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