Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil dans le domaine de la lutte contre l'exploitation aurifère illégale dans les zones protégées ou d'intérêt patrimonial
Promulgated
- Promulgation
- 20 July 2011
- Publication in the Official Journal
- 22 July 2011
- OJ no. 0168
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