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Convention · law no. 2011-856

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil dans le domaine de la lutte contre l'exploitation aurifère illégale dans les zones protégées ou d'intérêt patrimonial

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Promulgation
20 July 2011
Publication in the Official Journal
22 July 2011
OJ no. 0168
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