Projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
Promulgated
- Promulgation
- 24 May 2011
- Publication in the Official Journal
- 25 May 2011
- OJ no. 121
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