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Convention · law no. 2011-563

Projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

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Promulgation
24 May 2011
Publication in the Official Journal
25 May 2011
OJ no. 121
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