Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie concernant la coopération en matière de défense et le statut des forces
Promulgated
- Promulgation
- 25 May 2009
- Publication in the Official Journal
- 26 May 2009
- OJ no. 120
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- 0
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