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Convention · law no. 2008-474

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à la coopération en matière d'application de la législation relative à la pêche dans les zones maritimes adjacentes aux Terres australes et antarctiques françaises, à l'île Heard et aux îles McDonald

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Promulgation
22 May 2008
Publication in the Official Journal
23 May 2008
OJ no. 119
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