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Convention · law no. 2008-705

Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion des nouveaux États membres de l'Union européenne à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes

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Promulgation
17 July 2008
Publication in the Official Journal
18 July 2008
OJ no. 166
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