Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
Promulgated
- Promulgation
- 18 October 2007
- Publication in the Official Journal
- 19 October 2007
- OJ no. 243
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