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Convention · law no. 2007-1484

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

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Promulgation
18 October 2007
Publication in the Official Journal
19 October 2007
OJ no. 243
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