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Convention · law no. 2007-1814

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale

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Promulgation
24 December 2007
Publication in the Official Journal
26 December 2007
OJ no. 299
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