Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale
Promulgated
- Promulgation
- 24 December 2007
- Publication in the Official Journal
- 26 December 2007
- OJ no. 299
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