Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 10 mars 1964 entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus
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- Promulgation
- 7 March 2000
- Publication in the Official Journal
- 8 March 2000
- OJ no. 57
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