- Published
- 5 October 2020
- Platform
- National Assembly
- Committee
- Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
- Published decision
- Conformément à la décision prise par la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire lors de sa réunion du 21 juillet 2021, cette pétition, n’ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt, a fait l’objet d’un classement d’office.
- Published status
- Archived
- Supporters
- 1,050
- End of collection
- 21 July 2021