- Published
- 20 November 2023
- Platform
- National Assembly
- Committee
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Published decision
- Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
- Published status
- Archived
- Supporters
- 169
- End of collection
- 9 June 2024