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Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture) |
✓ Adopté |
Pour
par délégation |
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Proposition de loi d'expérimentation pour l'instauration d'un enseignement d'éducation à l'alimentation obligatoire à l'école (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture) |
✓ Adopté |
Abstention
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Proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Pour
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Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive) |
✓ Adopté |
Contre
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Proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture) |
✓ Adopté |
Contre
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Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Contre
par délégation |
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Proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture) |
✗ Rejeté |
Absent
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Proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture) |
✗ Rejeté |
Pour
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Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Contre
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Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Absent
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