30 mai 2022
CN
Loi fédérale sur l’imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
148 37 0
30 mai 2022
CN
Budget 2022. Supplément I — Arrêté fédéral III concernant les prélèvements sur le fonds d’infrastructure ferroviaire pour l’année 2022 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
155 35 2
30 mai 2022
CN
Budget 2022. Supplément I — Arrêté fédéral II concernant le supplément Ib au budget 2022 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
138 54 0
30 mai 2022
CN
Compte d'Etat 2021 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
192 0 0
30 mai 2022
CN
Compte d'Etat 2021 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
191 1 0
30 mai 2022
CN
Compte d'Etat 2021 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
191 1 0
10 mai 2022
CN
Loi sur la TVA. Révision partielle — Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
129 53 1
10 mai 2022
CN
Code de procédure civile. Modification — Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
183 1 2
18 mars 2022
CN
Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise — Règlement du Conseil national (RCN) (Amélioration du fonctionnement du Parlement, notamment en situation de crise) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
157 28 5
18 mars 2022
CN
Politique économique extérieure 2021. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de la décision no 2/2021 du comité mixte du commerce Suisse?Royaume-Uni modifiant l’accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
190 0 0
18 mars 2022
CN
Loi sur l’armée et l’organisation de l’armée. Modification — Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur l’organisation de l’armée (Organisation de l’armée, OOrgA) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
189 0 2
18 mars 2022
CN
Loi sur l’armée et l’organisation de l’armée. Modification — Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (Loi sur l’armée, LAAM) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
187 0 4
18 mars 2022
CN
Facilitation et sécurité douanières. Accord avec la Communauté européenne — Arrêté fédéral portant approbation de la décision no 1/2021 du Comité mixte UE-Suisse modifiant le chapitre III et les annexes I et II de l’accord du 25 juin 2009 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises ainsi…
✓ Adopté
191 0 0
18 mars 2022
CN
Sécurité sociale. Convention avec la Tunisie — Arrêté fédéral portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Tunisie (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
140 51 0
18 mars 2022
CN
Accord entre la Suisse et l’Italie d’imposition des travailleurs frontaliers et protocole modifiant la convention entre la Suisse et l’Italie en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Accord avec l’Italie. — Arrêté fédéral portant approbation d’un accord entre la Suisse et l’Italie relatif à l’imposition des…
✓ Adopté
183 5 3
18 mars 2022
CN
LPUBLICA. Modification — Loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions (Loi relative à PUBLICA) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
191 0 0
18 mars 2022
CN
Mobilité des fournisseurs de services. Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord temporaire entre la Suisse et le Royaume-Uni sur la mobilité des fournisseurs de services (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
191 0 0
18 mars 2022
CN
Loi sur le génie génétique. Modification — Loi fédérale sur l’application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
122 0 69
18 mars 2022
CN
Loi fédérale sur les voies cyclables (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
138 49 4
18 mars 2022
CN
Non à l’élevage intensif en Suisse (initiative sur l’élevage intensif). Initiative populaire et contre-projet direct (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
106 77 8
18 mars 2022
CN
Cour pénale internationale. Amendement du Statut de Rome — Arrêté fédéral portant approbation de l’amendement du 6 décembre 2019 au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (fait d’affamer des civils) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
191 0 0
18 mars 2022
CN
Règlement relatif au système FADO. Approbation et mise en œuvre et loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération. Modification (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
147 12 32
18 mars 2022
CN
Surveillance des assurances. Modification — Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
186 4 1
18 mars 2022
CN
Lutte contre l'usage abusif de la faillite. Loi — Loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite (Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du code des obligations, du code pénal, du code pénal militaire et de la loi sur le casier judiciaire) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
141 48 2
18 mars 2022
CN
Exécution de l'obligation de payer les primes. Modification de l'article 64a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Exécution de l’obligation de payer les primes) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
165 0 25
18 mars 2022
CE
Politique économique extérieure 2021. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de la décision no 2/2021 du comité mixte du commerce Suisse?Royaume-Uni modifiant l’accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
41 0 0
18 mars 2022
CE
Loi sur l’armée et l’organisation de l’armée. Modification — Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur l’organisation de l’armée (Organisation de l’armée, OOrgA) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
40 0 1
18 mars 2022
CE
Loi sur l’armée et l’organisation de l’armée. Modification — Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (Loi sur l’armée, LAAM) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
40 0 1
18 mars 2022
CE
Facilitation et sécurité douanières. Accord avec la Communauté européenne — Arrêté fédéral portant approbation de la décision no 1/2021 du Comité mixte UE-Suisse modifiant le chapitre III et les annexes I et II de l’accord du 25 juin 2009 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises ainsi…
✓ Adopté
41 0 0
18 mars 2022
CE
Sécurité sociale. Convention avec la Tunisie — Arrêté fédéral portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Tunisie (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
38 3 0