27 nov 2018
CdS
Pollution atmosphérique transfrontière. Protocole relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique — Arrêté fédéral portant approbation de la décision 2012/2 du 4 mai 2012 relative à l’amendement au Protocole de 1999 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l’acidification, de…
✓ Approvato
34 0 0
27 nov 2018
CdS
Loi sur les télécommunications. Révision — Loi sur les télécommunications (LTC) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
33 7 0
27 nov 2018
CdS
Prolongation pour une durée déterminée de la limitation de l'admission à pratiquer définie à l'article 55a LAMal — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Prolongation pour une durée déterminée de la limitation de l’admission à pratiquer définie à l’art. 55a LAMal) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
36 0 0
26 nov 2018
CN
Prolongation pour une durée déterminée de la limitation de l'admission à pratiquer définie à l'article 55a LAMal — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Prolongation pour une durée déterminée de la limitation de l’admission à pratiquer définie à l’art. 55a LAMal) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
160 1 0
26 nov 2018
CN
LAMal. Renforcer la responsabilité individuelle — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Durée minimale de la franchise dans les formes particulières d’assurance) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
113 60 5
26 nov 2018
CN
LAMal. Adaptation des franchises à l'évolution des coûts — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Adaptation des franchises à l’évolution des coûts) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
133 53 1
26 nov 2018
CdS
Loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP). Modification — Loi fédérale sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) (Suppression du délai d’échange des billets de banque) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
42 0 1
28 set 2018
CN
Projet fiscal 17 — Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) (Vote final)
✓ Approvato
112 67 11
28 set 2018
CN
Loi sur l'impôt anticipé — Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) (Vote final)
✓ Approvato
137 55 1
28 set 2018
CN
Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen) (Vote final)
✓ Approvato
120 69 4
28 set 2018
CN
Institut suisse de droit comparé. Loi. Révision totale — Loi fédérale sur l’Institut suisse de droit comparé (LISDC) (Vote final)
✓ Approvato
192 0 1
28 set 2018
CN
Aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants. Prolonger le programme d'impulsion de la Confédération — Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants (LAAcc) (Vote final)
✓ Approvato
104 88 1
28 set 2018
CN
CC. Modification — Code civil suisse (Vote final)
✓ Approvato
127 64 0
28 set 2018
CN
Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales — Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des…
✓ Approvato
139 45 0
28 set 2018
CN
Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales — Loi fédérale mettant en oeuvre la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions…
✓ Approvato
182 11 0
28 set 2018
CN
Coopération administrative internationale. Conventions no 94 et 100 du Conseil de l'Europe. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la convention no 94 du Conseil de l’Europe sur la notification à l’étranger des documents en matière administrative (Vote final)
✓ Approvato
192 1 0
28 set 2018
CN
Organisation de l’infrastructure ferroviaire — Loi fédérale sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire (Vote final)
✓ Approvato
192 0 0
28 set 2018
CN
Loi sur les télécommunications. Révision — Loi sur les télécommunications (LTC) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
192 1 1
28 set 2018
CdS
Projet fiscal 17 — Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
39 4 2
28 set 2018
CdS
Loi sur l'impôt anticipé — Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
38 1 6
28 set 2018
CdS
Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
34 6 5
28 set 2018
CdS
Institut suisse de droit comparé. Loi. Révision totale — Loi fédérale sur l’Institut suisse de droit comparé (LISDC) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
45 0 0
28 set 2018
CdS
Aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants. Prolonger le programme d'impulsion de la Confédération — Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants (LAAcc) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
27 16 2
28 set 2018
CdS
CC. Modification — Code civil suisse (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
45 0 0
28 set 2018
CdS
Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales — Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des…
✓ Approvato
45 0 0
28 set 2018
CdS
Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales — Loi fédérale mettant en oeuvre la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions…
✓ Approvato
45 0 0
28 set 2018
CdS
Coopération administrative internationale. Conventions no 94 et 100 du Conseil de l'Europe. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la convention no 94 du Conseil de l’Europe sur la notification à l’étranger des documents en matière administrative (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
45 0 0
28 set 2018
CdS
Organisation de l’infrastructure ferroviaire — Loi fédérale sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
45 0 0
27 set 2018
CN
Loi sur les étrangers. Normes procédurales et systèmes d’information — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Normes procédurales et systèmes d’information) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
136 54 1
26 set 2018
CN
Engagement de l'armée en faveur des autorités civiles. Arrêté fédéral — Arrêté fédéral sur l’engagement de l’armée en service d’appui en faveur des autorités civiles dans le domaine de la protection des représentations étrangères (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
162 0 0