23 set 2020
CN
Introduire des allocations en cas d'adoption d'un enfant — Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) (Vote sur l'ensemblen matière)
✓ Approvato
123 70 1
22 set 2020
CN
Loi sur l’entraide pénale internationale. Révision de l’article 1 — Loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
142 51 0
22 set 2020
CN
Loi sur les précurseurs de substances explosibles — Loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles (LPSE) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
164 27 2
22 set 2020
CN
CC. Modification (Droit des successions) — Code civil suisse (Droit des successions (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
140 48 1
22 set 2020
CdS
Double imposition. Convention entre la Suisse et l’Arabie saoudite — Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Arabie saoudite (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
24 2 10
22 set 2020
CdS
Programmes "SUPERB" et "Systèmes ERP D/ar". Crédits d'engagement — Arrêté fédéral concernant les crédits d’engagement en faveur des programmes «SUPERB» et «Systèmes ERP D/ar» visant à moderniser les processus de soutien de l’administration fédérale et des systèmes SAP du DDPS destinés à la gestion des engagements (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
32 0 1
22 set 2020
CdS
Loi sur les EPF. Modification — Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
36 0 0
21 set 2020
CN
FIPOI. Aide financière à l'UIT à Genève — Arrêté fédéral relatif à l’octroi à la FIPOI d’un prêt destiné au financement de la démolition et la reconstruction du bâtiment du siège de l’UIT à Genève (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
152 7 1
21 set 2020
CN
Traitement des données personnelles par le DFAE. Loi — Loi fédérale sur le traitement des données personnelles par le Département fédéral des affaires étrangères (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
172 0 0
21 set 2020
CN
Procédures électroniques en matière d'impôts. Loi — Loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d’impôts (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
148 45 0
21 set 2020
CN
Octroi d‘une garantie à la Banque nationale suisse dans le cadre d‘un prêt au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du FMI — Arrêté fédéral concernant l’octroi d’une garantie à la Banque nationale suisse dans le cadre d’un prêt au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du Fonds monétaire international (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
142 54 0
21 set 2020
CN
Loi sur l’aviation. Modification — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre (modification de la loi sur l’aviation) du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs (convention de Tokyo) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
182 0 0
21 set 2020
CN
Infrastructure ferroviaire, tâches systématiques de ce domaine et contributions d'investissement en faveur des installations privées de triage et de transbordement pour les années 2021 à 2024. Financement — Arrêté fédéral portant allocation d’un crédit-cadre relatif aux contributions d’investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises pour les années 2021 à 2024 (Vote…
✓ Approvato
189 3 1
21 set 2020
CN
Infrastructure ferroviaire, tâches systématiques de ce domaine et contributions d'investissement en faveur des installations privées de triage et de transbordement pour les années 2021 à 2024. Financement — Arrêté fédéral portant allocation d’un plafond de dépenses destiné au financement de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure ferroviaire ainsi que des tâches systémiques dans ce…
✓ Approvato
184 7 0
17 set 2020
CN
Développement de l'acquis de Schengen. Système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Assujettissement du Service de renseignement de la Confédération à la loi sur la protection des données Schengen) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
108 23 49
17 set 2020
CN
Développement de l'acquis de Schengen. Système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise du règlement (UE) 2018/1240 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) (Développement de l’acquis de…
✓ Approvato
108 23 49
17 set 2020
CN
Développement de l'acquis de Schengen. Système d'information Schengen (SIS) — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases légales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) (Développements de l’acquis de Schengen) (Vote sur l'ensemble)
✗ Respinto
74 79 38
17 set 2020
CN
Développement de l'acquis de Schengen. Système d'information Schengen (SIS) — Loi fédérale sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
117 37 37
17 set 2020
CN
Plus de transparence dans le financement de la vie politique — Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) (Transparence du financement de la vie politique) (Vote sur l'ensemble)
✗ Respinto
18 168 9
16 set 2020
CN
Groupe de la Banque mondiale et Banque africaine de développement. Augmentation de capital — Arrêté fédéral portant approbation de la modification des statuts de la Société financière internationale (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
140 55 0
16 set 2020
CN
Groupe de la Banque mondiale et Banque africaine de développement. Augmentation de capital — Arrêté fédéral sur la participation de la Suisse à l’augmentation du capital de la Banque africaine de développement (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
140 55 0
16 set 2020
CN
Groupe de la Banque mondiale et Banque africaine de développement. Augmentation de capital — Arrêté fédéral sur la participation de la Suisse aux augmentations du capital du Groupe de la Banque mondiale (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
139 54 0
16 set 2020
CN
Coopération et mobilité internationales en matière de formation. Loi. Révision totale — Loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation (LCMIF) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
192 0 0
16 set 2020
CN
Loi sur la HEFP — Loi fédérale sur la Haute école fédérale en formation professionnelle (Loi sur la HEFP) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
184 0 0
16 set 2020
CN
Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 2024 — Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour la coopération internationale dans le domaine de la recherche et de l’innovation pendant les années 2021 à 2024 (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
142 50 1
16 set 2020
CN
Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 2024 — Arrêté fédéral ouvrant des crédits en faveur d’établissements de recherche d’importance nationale pour les années 2021 à 2024 (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
148 47 1
16 set 2020
CN
Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 2024 — Arrêté fédéral relatif au financement des charges de fonctionnement de la fondation "Switzerland Innovation" pendant les années 2021 à 2024 (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
189 5 1
16 set 2020
CN
Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 2024 — Arrêté fédéral sur le financement des activités d’Innosuisse pendant les années 2021 à 2024 (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
143 52 0
16 set 2020
CN
Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 2024 — Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour les institutions chargées d’encourager la recherche pendant les années 2021 à 2024 (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
140 53 0
16 set 2020
CN
Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 2024 — Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour la coopération internationale en matière d’éducation et pour les bourses allouées à des étudiants et artistes étrangers pendant les années 2021 à 2024 (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
142 51 2