1 ott 2021
CdS
Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac). Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac)» (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
29 14 1
1 ott 2021
CdS
Allégements administratifs et mesures destinées à soulager les finances fédérales. Loi — Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Adaptation de la base légale concernant l’utilisation des données du système de traitement du Service SCPT) (Projet de la CdF du 11.11.2020) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
44 0 0
1 ott 2021
CdS
Reprise et mise en oeuvre du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/16 24, avec une modification de la loi sur l'asile — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise…
✓ Approvato
30 14 0
1 ott 2021
CdS
Reprise et mise en oeuvre du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/16 24, avec une modification de la loi sur l'asile — Loi sur l’asile (LAsi) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
44 0 0
1 ott 2021
CdS
Encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024 — Loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
32 8 4
1 ott 2021
CdS
Promouvoir les énergies renouvelables de manière uniforme. Accorder une rétribution unique également pour le biogaz, la petite hydraulique, l'éolien et la géothermie — Loi sur l’énergie (LEne) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
44 0 0
1 ott 2021
CdS
Loi sur le tarif des douanes. Modification (Suppression des droits de douane sur les produits industriels) — Loi sur le tarif des douanes (LTaD) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
29 13 2
1 ott 2021
CdS
Mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme. Loi — Loi fédérale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
38 5 1
1 ott 2021
CdS
Obligation de collaborer à la procédure d'asile. Possibilité de contrôler les téléphones mobiles — Loi sur l’asile Projet (LAsi) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
31 12 1
1 ott 2021
CdS
Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant! — Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
34 8 2
1 ott 2021
CdS
CEDH et casier judiciaire, réparation "in integrum". Adapter la loi sur le Tribunal fédéral — Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
44 0 0
1 ott 2021
CdS
Stop au bradage ruineux du sucre! Pour la sauvegarde de l'économie sucrière indigène — Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
31 8 5
1 ott 2021
CdS
Loi sur les produits du tabac — Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (Loi sur les produits du tabac, LPTab) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
28 13 3
1 ott 2021
CdS
Introduire des allocations en cas d'adoption d'un enfant — Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
41 3 0
30 set 2021
CN
Modification des arrêtés fédéraux relatifs à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l'UE — Arrêté fédéral portant modification des arrêtés fédéraux relatifs à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’UE (Déblocage des crédits-cadres pour la cohésion et la migration) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
131 55 1
30 set 2021
CN
Transport régional de voyageurs 2022-2025. Crédit d‘engagement — Arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement destiné à l’indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs pour les années 2022 à 2025 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
173 3 4
30 set 2021
CN
Lutte contre l'usage abusif de la faillite. Loi — Loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite (Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du code des obligations, du code pénal, du code pénal militaire et de la loi sur le casier judiciaire) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
137 48 4
30 set 2021
CN
SKAO. Approbation de la participation de la Suisse — Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour la coopération internationale dans le domaine de la recherche et de l’innovation pendant les années 2021 à 2024 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
162 0 1
30 set 2021
CdS
Organisation internationale du Travail. Conventions no 170 et no 174 — Arrêté fédéral portant approbation de la convention n° 174 de l’Organisation internationale du Travail sur la prévention des accidents industriels majeurs (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
34 0 0
30 set 2021
CdS
Organisation internationale du Travail. Conventions no 170 et no 174 — Arrêté fédéral portant approbation de la convention no 170 de l’Organisation internationale du Travail concernant les produits chimiques (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
32 0 0
30 set 2021
CdS
Modification des arrêtés fédéraux relatifs à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l'UE — Arrêté fédéral portant modification des arrêtés fédéraux relatifs à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’UE (Déblocage des crédits-cadres pour la cohésion et la migration) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
30 9 0
29 set 2021
CN
Prolongation de l'objectif de réduction de la loi sur le CO2 — Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
143 53 0
29 set 2021
CdS
Renforcer les Commissions de gestion — Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Renforcer la haute surveillance) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
40 0 3
29 set 2021
CdS
Nationalités des parlementaires. Transparence — Ordonnance de l’Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l’administration du Parlement (Ordonnance sur l’administration du Parlement, OLPA) (Nationalités des membres de l’Assemblée fédérale) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
29 12 0
28 set 2021
CN
Obligation de présenter un certificat Covid dans le Palais du Parlement — Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Obligation de présenter un certificat Covid pour accéder au Palais du Parlement) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
146 27 17
28 set 2021
CN
Loi sur l'impôt anticipé. Renforcer le marché des capitaux d‘emprunt — Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) (Renforcement du marché des capitaux de tiers) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
122 68 1
28 set 2021
CdS
Crédit additionnel «contournement d’Oberburg» — Arrêté fédéral sur un crédit additionnel pour une contribution à la mesure «contournement d’Oberburg» prise dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
36 0 4
28 set 2021
CdS
Loi fédérale sur les voies cyclables (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
38 4 0
28 set 2021
CdS
Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant! — Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
29 9 1
27 set 2021
CN
Coopération Prüm. Approbation de l’accord Eurodac entre la Suisse et l‘UE et de l’accord avec les Etats-Unis d’Amérique ainsi que de leur mise en oeuvre — Arrêté fédéral relatif à un crédit d’engagement pour la mise en œuvre du programme Prüm Plus (accord Prüm, Protocole Eurodac et accord PCSC) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
183 0 1