Votazioni per appello nominale

Le votazioni del Consiglio nazionale e del Consiglio degli Stati, dalla più recente alla più antica: per impostazione predefinita le votazioni finali e quelle sul complesso di un progetto; spuntate la casella per vedere anche le votazioni su proposte, emendamenti e mozioni. Al Consiglio nazionale i totali e il risultato sono calcolati dal sito in base alle schede (la fonte non ne pubblica); al Consiglio degli Stati i totali sono quelli della fonte. Cliccate sul titolo di una colonna per ordinare; esportate la tabella in CSV o JSON.

5.003 votazioni

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Data ▼ Camera Testo Esito A favore Contro Astens.
CN Loi fédérale sur l’imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 148370
CN Budget 2022. Supplément I — Arrêté fédéral III concernant les prélèvements sur le fonds d’infrastructure ferroviaire pour l’année 2022 (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 155352
CN Budget 2022. Supplément I — Arrêté fédéral II concernant le supplément Ib au budget 2022 (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 138540
CN Compte d'Etat 2021 (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 19200
CN Compte d'Etat 2021 (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 19110
CN Compte d'Etat 2021 (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 19110
CN Loi sur la TVA. Révision partielle — Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 129531
CN Code de procédure civile. Modification — Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit) (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 18312
CN Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise — Règlement du Conseil national (RCN) (Amélioration du fonctionnement du Parlement, notamment en situation de crise) (Schlussabstimmung) ✓ Approvato 157285
CN Politique économique extérieure 2021. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de la décision no 2/2021 du comité mixte du commerce Suisse?Royaume-Uni modifiant l’accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni (Schlussabstimmung) ✓ Approvato 19000
CN Loi sur l’armée et l’organisation de l’armée. Modification — Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur l’organisation de l’armée (Organisation de l’armée, OOrgA) (Schlussabstimmung) ✓ Approvato 18902
CN Loi sur l’armée et l’organisation de l’armée. Modification — Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (Loi sur l’armée, LAAM) (Schlussabstimmung) ✓ Approvato 18704
CN Facilitation et sécurité douanières. Accord avec la Communauté européenne — Arrêté fédéral portant approbation de la décision no 1/2021 du Comité mixte UE-Suisse modifiant le chapitre III et les annexes I et II de l’accord du 25 juin 2009 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises ainsi… ✓ Approvato 19100
CN Sécurité sociale. Convention avec la Tunisie — Arrêté fédéral portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Tunisie (Schlussabstimmung) ✓ Approvato 140510
CN Accord entre la Suisse et l’Italie d’imposition des travailleurs frontaliers et protocole modifiant la convention entre la Suisse et l’Italie en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Accord avec l’Italie. — Arrêté fédéral portant approbation d’un accord entre la Suisse et l’Italie relatif à l’imposition des… ✓ Approvato 18353
CN LPUBLICA. Modification — Loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions (Loi relative à PUBLICA) (Schlussabstimmung) ✓ Approvato 19100
CN Mobilité des fournisseurs de services. Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord temporaire entre la Suisse et le Royaume-Uni sur la mobilité des fournisseurs de services (Schlussabstimmung) ✓ Approvato 19100
CN Loi sur le génie génétique. Modification — Loi fédérale sur l’application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG) (Schlussabstimmung) ✓ Approvato 122069
CN Loi fédérale sur les voies cyclables (Schlussabstimmung) ✓ Approvato 138494
CN Non à l’élevage intensif en Suisse (initiative sur l’élevage intensif). Initiative populaire et contre-projet direct (Schlussabstimmung) ✓ Approvato 106778
CN Cour pénale internationale. Amendement du Statut de Rome — Arrêté fédéral portant approbation de l’amendement du 6 décembre 2019 au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (fait d’affamer des civils) (Schlussabstimmung) ✓ Approvato 19100
CN Règlement relatif au système FADO. Approbation et mise en œuvre et loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération. Modification (Schlussabstimmung) ✓ Approvato 1471232
CN Surveillance des assurances. Modification — Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA) (Schlussabstimmung) ✓ Approvato 18641
CN Lutte contre l'usage abusif de la faillite. Loi — Loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite (Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du code des obligations, du code pénal, du code pénal militaire et de la loi sur le casier judiciaire) (Schlussabstimmung) ✓ Approvato 141482
CN Exécution de l'obligation de payer les primes. Modification de l'article 64a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Exécution de l’obligation de payer les primes) (Schlussabstimmung) ✓ Approvato 165025
CdS Politique économique extérieure 2021. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de la décision no 2/2021 du comité mixte du commerce Suisse?Royaume-Uni modifiant l’accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni (Schlussabstimmung) ✓ Approvato 4100
CdS Loi sur l’armée et l’organisation de l’armée. Modification — Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur l’organisation de l’armée (Organisation de l’armée, OOrgA) (Schlussabstimmung) ✓ Approvato 4001
CdS Loi sur l’armée et l’organisation de l’armée. Modification — Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (Loi sur l’armée, LAAM) (Schlussabstimmung) ✓ Approvato 4001
CdS Facilitation et sécurité douanières. Accord avec la Communauté européenne — Arrêté fédéral portant approbation de la décision no 1/2021 du Comité mixte UE-Suisse modifiant le chapitre III et les annexes I et II de l’accord du 25 juin 2009 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises ainsi… ✓ Approvato 4100
CdS Sécurité sociale. Convention avec la Tunisie — Arrêté fédéral portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Tunisie (Schlussabstimmung) ✓ Approvato 3830

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