15 mar 2024
CdS
Bases légales de l'examen du budget. Nécessité de modifier les dispositions existantes — Loi fédérale sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Examen du budget et procédure parlementaire de corapport) (Schlussabstimmung 21.503 und 22.483)
✓ Approvato
44 0 0
15 mar 2024
CdS
Loi fédérale sur les résidences secondaires. Supprimer les restrictions inutiles et fâcheuses en matière de démolition et de reconstruction de logements créés selon l'ancien droit — Loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
28 14 2
15 mar 2024
CdS
Développer l'économie circulaire en Suisse — Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
43 0 0
14 mar 2024
CN
Loi fédérale sur l'identité électronique et d'autres moyens de preuves électroniques — Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à la mise en place et à l’exploitation de l’e-ID (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
175 14 1
14 mar 2024
CN
Loi fédérale sur l'identité électronique et d'autres moyens de preuves électroniques — Loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (Loi sur l’e-ID, LeID) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
175 12 2
13 mar 2024
CN
Avenant à la convention entre la Suisse et la France du 9 septembre 1966 en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales. Approbation — Arrêté fédéral concernant l’approbation et la mise en œuvre d’un avenant à la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la France (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
180 1 0
13 mar 2024
CN
Convention entre la Suisse et la Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Protocole de modification — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Slovénie (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
134 4 19
12 mar 2024
CN
Politique économique extérieure 2023. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de mesures tarifaires (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
184 0 0
12 mar 2024
CdS
CC. Modification (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur) — Code civil suisse (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
42 0 0
11 mar 2024
CN
Loi sur la protection de l’environnement. Modification — Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
119 67 6
11 mar 2024
CdS
Politique économique extérieure 2023. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de mesures tarifaires (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
40 0 0
7 mar 2024
CN
Les prestations versées à des fins de prévention sont une tâche importante des fondations patronales de bienfaisance — Code civil suisse (Prestations des fondations patronales de bienfaisance) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
189 0 0
7 mar 2024
CN
Programme pour promouvoir la transformation numérique dans le système de santé (DigiSanté). Crédit d’engagement — Arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement destiné à un programme pour promouvoir la transformation numérique dans le système de santé pour les années 2025 à 2034 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
127 64 0
7 mar 2024
CN
Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (Numérisation dans le régime des APG). Modification — Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) (Numérisation dans le régime des APG) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
124 60 1
6 mar 2024
CN
Loi sur les douanes. Révision totale — Loi fédérale sur la partie générale relative à la perception des redevances et sur le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
120 62 8
6 mar 2024
CN
Loi sur les douanes. Révision totale — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
159 28 4
6 mar 2024
CN
Loi sur les douanes. Révision totale — Loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
121 23 46
6 mar 2024
CN
Echange de données concernant les joueurs frappés d’une mesure d’exclusion liée au domaine des jeux d’argent. Accord avec la Principauté de Liechtenstein — Arrêté fédéral concernant l’approbation de l’accord entre la Suisse et le Liechtenstein sur l’échange de données concernant les joueurs frappés d’une mesure d’exclusion liée au domaine des jeux d’argent (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
165 2 0
6 mar 2024
CdS
Renouvellement de l’infrastructure routière destinée au chargement des automobiles. Crédit additionnel — Arrêté fédéral allouant un crédit additionnel en vue du financement de mesures de renouvellement de l’infrastructure routière destinée au chargement des automobiles (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
36 0 5
5 mar 2024
CN
Garantir l'accessibilité à la diffusion en direct des débats parlementaires sur Internet — Ordonnance de l’Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l’administration du Parlement (Ordonnance sur l’administration du Parlement, OLPA) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
181 5 0
5 mar 2024
CdS
Loi fédérale sur les résidences secondaires. Supprimer les restrictions inutiles et fâcheuses en matière de démolition et de reconstruction de logements créés selon l'ancien droit — Loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
27 11 5
4 mar 2024
CdS
Loi sur l’assurance-chômage (LACI). Révision partielle — Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Système d’indemnisation des caisses de chômage) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
41 0 0
29 feb 2024
CN
Loi sur les produits du tabac (LPTab). Révision partielle — Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (Loi sur les produits du tabac, LPTab) (Gesamtabstimmung)
✗ Respinto
64 121 5
29 feb 2024
CdS
Loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
43 0 0
28 feb 2024
CN
Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification — Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin) (Train de mesures. Exécution des sanctions) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
130 61 0
28 feb 2024
CN
Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification — Code pénal suisse (Train de mesures. Exécution des sanctions) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
130 58 0
28 feb 2024
CN
Garanties fédérales liées aux prêts pour réserves obligatoires 2025 – 2034. Crédit d’engagement — Arrêté fédéral relatif à un crédit d’engagement pour les garanties fédérales liées aux prêts pour réserves obligatoires 2025–2034 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
168 0 0
28 feb 2024
CdS
Développement de l’acquis de Schengen (mécanisme d’évaluation) — Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2022/922 relatif à la création et au fonctionnement d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen, et abrogeant le règlement (UE) nº 1053/2013 (Développement de…
✓ Approvato
31 1 4
28 feb 2024
CdS
Développements de l’acquis de Schengen. Soutien financier à la gestion des frontières et de la politique des visas — Arrêté fédéral portant approbation, d’une part, de l’Échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2021/1148 établissant l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ainsi que, d’autre part, de l’Accord…
✓ Approvato
34 1 4
28 feb 2024
CdS
Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l’article 50 LEI en cas de violence domestique) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
32 8 0