17 set 2018
CdS
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour et Hong Kong et avec d’autres États partenaires — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Singapour (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
39 0 1
17 set 2018
CdS
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour et Hong Kong et avec d’autres États partenaires — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord avec Singapour concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
36 0 1
13 set 2018
CN
Message sur I'armée 2018 — Arrêté fédéral relatif au programme d’armement 2018 (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
141 31 20
13 set 2018
CN
Message sur I'armée 2018 — Arrêté fédéral relatif à la mise hors service de systèmes d’armes 2018 (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
182 2 1
13 set 2018
CN
Message sur I'armée 2018 — Arrêté fédéral relatif au programme immobilier du DDPS 2018 (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
167 0 23
13 set 2018
CN
Message sur I'armée 2018 — Arrêté fédéral relatif aux crédits-cadres pour le matériel d’armée 2018 (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
140 39 11
13 set 2018
CN
Sûreté aérienne contre les menaces aériennes non militaires. Accord avec l’Autriche — Arrèté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et l'Autriche relatif à la collaboration en matière de sûreté aérienne transfrontalière conte les menaces aériennes non militaires (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
140 0 0
12 set 2018
CN
Projet fiscal 17 — Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
114 68 13
11 set 2018
CN
Manipulation de compétitions sportives. Convention du Conseil de l’Europe — Arrêté fédéral portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
186 2 3
11 set 2018
CdS
Dénonciation et modification des traités internationaux. Répartition des compétences — Loi fédérale sur les compétences en matière de conclusion, de modification et de dénonciation des traités internationaux (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
34 4 0
11 set 2018
CdS
Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales — Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des…
✓ Approvato
40 0 2
11 set 2018
CdS
Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales — Loi fédérale mettant en oeuvre la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions…
✓ Approvato
40 0 1
11 set 2018
CdS
Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
34 6 5
10 set 2018
CdS
Message 2018 sur les immeubles du DFF — Arrêté fédéral concernant les immeubles du Département fédéral des finances pour 2018 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
41 0 0
10 set 2018
CdS
Loi sur l'impôt anticipé — Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
30 0 11
15 giu 2018
CN
Al-Qaïda et "Etat islamique". Interdiction des groupes ainsi que de leurs organisations apparentées. Prorogation — Loi fédérale interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «État islamique» et les organisations apparentées (Vote final)
✓ Approvato
196 0 0
15 giu 2018
CN
Double imposition. Convention avec le Kosovo — Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Kosovo (Vote final)
✓ Approvato
133 62 3
15 giu 2018
CN
Double imposition. Convention avec le Pakistan — Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Pakistan (Vote final)
✓ Approvato
130 68 0
15 giu 2018
CN
Pollution atmosphérique transfrontière. Convention relative aux polluants organiques persistants — Arrêté fédéral portant approbation des décisions 2009/1 et 2009/2 du 18 décembre 2009 amendant le Protocole de 1998 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux polluants organiques persistants (Vote final)
✓ Approvato
195 1 2
15 giu 2018
CN
Stopper le mitage - pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage). Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)» (Vote final)
✓ Approvato
143 37 18
15 giu 2018
CN
Analyse génétique humaine. Loi — Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH) (Vote final)
✓ Approvato
198 0 0
15 giu 2018
CN
Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination). Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)» (Vote final)
✓ Approvato
129 68 0
15 giu 2018
CN
Pour la dignité des animaux de rente agricoles (Initiative pour les vaches à cornes). Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour la dignité des animaux de rente agricoles (Initiative pour les vaches à cornes)» (Vote final)
✓ Approvato
117 49 32
15 giu 2018
CN
Modifications diverses du droit parlementaire — Règlement du Conseil national (RCN) (Modifications diverses du droit parlementaire) (Vote final)
✓ Approvato
196 1 1
15 giu 2018
CN
Modifications diverses du droit parlementaire — Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement (Ordonnance sur l'administration du Parlement, OLPA) (Modifications diverses du droit parlementaire) (Vote final)
✓ Approvato
126 70 2
15 giu 2018
CN
Modifications diverses du droit parlementaire — Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Modifications diverses du droit parlementaire) (Vote final)
✓ Approvato
124 68 6
15 giu 2018
CN
Loi sur les services financiers (LSFin) et loi sur les établissements financiers (LEFin) — Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) (Vote final)
✓ Approvato
139 56 3
15 giu 2018
CN
Loi sur les services financiers (LSFin) et loi sur les établissements financiers (LEFin) — Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) (Vote final)
✓ Approvato
138 57 3
15 giu 2018
CN
CO. Droit de la prescription — Code des obligations (Révision du droit de la prescription) (Vote final)
✓ Approvato
130 68 0
15 giu 2018
CN
CO. Droit de la société anonyme — Code des obligations (Droit de la société anonyme) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
101 94 2