14 déc. 2018
CN
Double imposition. Convention avec l’Equateur — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Equateur (Votazione finale)
✓ Adopté
130 64 2
14 déc. 2018
CN
Double imposition. Convention avec la Zambie — Arrêté fédéral portant approbation d’une nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Zambie (Votazione finale)
✓ Adopté
85 71 39
14 déc. 2018
CN
Loi sur les étrangers. Normes procédurales et systèmes d’information — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Normes procédurales et systèmes d’information) (Votazione finale)
✓ Adopté
141 54 1
14 déc. 2018
CN
Loi sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. Modification — Loi fédérale sur l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général (Votazione finale)
✓ Adopté
155 39 1
14 déc. 2018
CN
Loi sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. Modification — Loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises (Votazione finale)
✓ Adopté
195 0 2
14 déc. 2018
CN
Calcul de la réduction pour participation en cas d‘émission d‘instruments dans le cadre du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite. Loi — Loi fédérale sur le calcul de la réduction pour participation pour les établissements financiers trop grands pour être mis en faillite (Votazione finale)
✓ Adopté
197 0 0
14 déc. 2018
CN
Manipulation de compétitions sportives. Convention du Conseil de l’Europe — Arrêté fédéral portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives (Votazione finale)
✓ Adopté
192 3 2
14 déc. 2018
CN
Loi sur l'égalité. Modification — Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg) (Votazione finale)
✓ Adopté
110 84 3
14 déc. 2018
CN
Rétablissement de la souveraineté des cantons en matière de procédure électorale. Modification de la Constitution fédérale — Arrêté fédéral concernant la souveraineté des cantons en matière de procédure électorale (Votazione finale)
✗ Rejeté
90 103 3
14 déc. 2018
CN
Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle — Code pénal et code pénal militaire (Discrimination et incitation à la haine en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre) (Votazione finale)
✓ Adopté
121 67 8
14 déc. 2018
CN
Modifier l'article 53 CP — Loi fédérale modifiant la disposition sur la réparation (modification du code pénal, du droit pénal des mineurs et du code pénal militaire) (Votazione finale)
✓ Adopté
137 54 6
14 déc. 2018
CN
Davantage de logements abordables. Initiative populaire et crédit-cadre destiné à alimenter le fonds de roulement — Arrêté fédéral relatif à un crédit-cadre destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique (Votazione sul complesso)
✓ Adopté
124 73 0
14 déc. 2018
CN
Loi sur le droit d’auteur. Modification — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre du traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées (modification de la loi sur le droit d’auteur) (Votazione sul complesso)
✓ Adopté
189 0 6
14 déc. 2018
CN
Loi sur le droit d’auteur. Modification — Arrêté fédéral portant approbation du traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles (Votazione sul complesso)
✓ Adopté
195 0 1
14 déc. 2018
CN
Loi sur le droit d’auteur. Modification — Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA) (Votazione sul complesso)
✓ Adopté
196 0 0
14 déc. 2018
CE
Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral. Davantage de postes à plein temps — Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral (Vote final)
✓ Adopté
43 0 0
14 déc. 2018
CE
Prolongation pour une durée déterminée de la limitation de l'admission à pratiquer définie à l'article 55a LAMal — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Prolongation pour une durée déterminée de la limitation de l’admission à pratiquer définie à l’art. 55a LAMal) (Vote final)
✓ Adopté
41 0 2
14 déc. 2018
CE
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour et Hong Kong et avec d’autres États partenaires — Arrêté fédéral portant sur l’approbation de l’accord concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Hong Kong (Vote final)
✓ Adopté
43 0 0
14 déc. 2018
CE
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour et Hong Kong et avec d’autres États partenaires — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord avec Singapour concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Vote final)
✓ Adopté
43 0 0
14 déc. 2018
CE
Double imposition. Convention avec l’Equateur — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Equateur (Vote final)
✓ Adopté
41 2 0
14 déc. 2018
CE
Double imposition. Convention avec la Zambie — Arrêté fédéral portant approbation d’une nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Zambie (Vote final)
✓ Adopté
39 2 2
14 déc. 2018
CE
Loi sur les étrangers. Normes procédurales et systèmes d’information — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Normes procédurales et systèmes d’information) (Vote final)
✓ Adopté
36 2 5
14 déc. 2018
CE
Loi sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. Modification — Loi fédérale sur l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général (Vote final)
✓ Adopté
43 0 0
14 déc. 2018
CE
Loi sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. Modification — Loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises (Vote final)
✓ Adopté
43 0 0
14 déc. 2018
CE
Calcul de la réduction pour participation en cas d‘émission d‘instruments dans le cadre du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite. Loi — Loi fédérale sur le calcul de la réduction pour participation pour les établissements financiers trop grands pour être mis en faillite (Vote final)
✓ Adopté
43 0 0
14 déc. 2018
CE
Manipulation de compétitions sportives. Convention du Conseil de l’Europe — Arrêté fédéral portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives (Vote final)
✓ Adopté
43 0 0
14 déc. 2018
CE
Protection des victimes de violence. Loi — Loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence (Vote final)
✓ Adopté
43 0 0
14 déc. 2018
CE
Loi sur l'égalité. Modification — Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg) (Vote final)
✓ Adopté
26 17 0
14 déc. 2018
CE
Rétablissement de la souveraineté des cantons en matière de procédure électorale. Modification de la Constitution fédérale — Arrêté fédéral concernant la souveraineté des cantons en matière de procédure électorale (Vote final)
✓ Adopté
29 14 0
14 déc. 2018
CE
Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle — Code pénal et code pénal militaire (Discrimination et incitation à la haine en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre) (Vote final)
✓ Adopté
30 12 1