11 mars 2019
CN
Routes nationales sur la période 2020-2023, étape d'aménagement 2019 des routes nationales et crédit d'engagement. Plafond de dépenses — Arrêté fédéral sur l’étape d’aménagement 2019 des routes nationales (Votazione sul complesso)
✓ Adopté
131 56 4
11 mars 2019
CN
Routes nationales sur la période 2020-2023, étape d'aménagement 2019 des routes nationales et crédit d'engagement. Plafond de dépenses — Arrêté fédéral concernant le plafond des dépenses pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement au sens d’adaptations des routes nationales sur la période 2020–2023 (Votazione sul complesso)
✓ Adopté
178 4 8
11 mars 2019
CN
Trafic d'agglomération. Crédits d'engagement à partir de 2019 — Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2019 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération (Votazione sul complesso)
✓ Adopté
185 0 6
11 mars 2019
CE
Davantage de logements abordables. Initiative populaire et crédit-cadre destiné à alimenter le fonds de roulement — Arrêté fédéral relatif à un crédit-cadre destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
36 5 2
7 mars 2019
CN
Loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP). Modification — Loi fédérale sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) (Suppression du délai d’échange des billets de banque) (Votazione sul complesso)
✓ Adopté
126 45 6
7 mars 2019
CN
LAI. Modification (Développement continu de l’AI) — Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) (Développement continu de l’AI) (Votazione sul complesso)
✓ Adopté
133 0 55
7 mars 2019
CE
Programme de développement stratégique de l’infrastructure ferroviaire. Etape d’aménagement 2035 — Arrêté fédéral allouant un crédit d’engagement pour l’étape d’aménagement 2035 de l’infrastructure ferroviaire (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
43 0 0
7 mars 2019
CE
Programme de développement stratégique de l’infrastructure ferroviaire. Etape d’aménagement 2035 — Arrêté fédéral sur l’étape d’aménagement 2035 de l’infrastructure ferroviaire (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
43 0 0
7 mars 2019
CE
Accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission. Approbation et mise en oeuvre (modification de la loi sur le CO2) — Arrêté fédéral concernant l’approbation de l’accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission et sa mise en œuvre (Modification de la loi sur le…
✓ Adopté
40 0 2
6 mars 2019
CN
Loi sur les produits thérapeutiques. Nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux — Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) (Votazione sul complesso)
✓ Adopté
136 45 0
6 mars 2019
CE
Double imposition. Convention avec le Brésil — Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Brésil (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
40 1 0
6 mars 2019
CE
Double imposition. Convention avec le Royaume-Uni — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Royaume-Uni (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
40 0 0
5 mars 2019
CN
Pollution atmosphérique transfrontière. Protocole relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique — Arrêté fédéral portant approbation de la décision 2012/2 du 4 mai 2012 relative à l’amendement au Protocole de 1999 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l’acidification, de…
✓ Adopté
156 0 0
5 mars 2019
CE
Loi sur les produits thérapeutiques. Nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux — Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
35 0 2
5 mars 2019
CE
LAMal. Renforcement de la qualité et de l’économicité — Arrêté fédéral sur le crédit global pour la rémunération et les aides financières pour le renforcement de la qualité et de l’économicité dans l’assurance obligatoire des soins pour les années 2018 à 2021 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
37 1 4
5 mars 2019
CE
LAMal. Renforcement de la qualité et de l’économicité — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Renforcement de la qualité et de l’économicité) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
35 3 4
5 mars 2019
CE
LAMal. Adaptation des franchises à l'évolution des coûts — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Adaptation des franchises à l’évolution des coûts) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
26 13 2
4 mars 2019
CN
Sécurité, sûreté et services lors des matches de football et autres manifestations sportives. Convention du Conseil de l’Europe — Arrêté fédéral portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe du 3 juillet 2016 sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives (Votazione sul complesso)
✓ Adopté
125 56 3
4 mars 2019
CN
Lutte contre la criminalité. Accord avec la Bulgarie — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et la Bulgarie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité (Votazione sul complesso)
✓ Adopté
171 0 0
4 mars 2019
CN
Transfèrement des personnes condamnées. Amendement au Protocole additionnel — Arrêté fédéral relatif à l’approbation du Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (Votazione sul complesso)
✓ Adopté
171 0 0
4 mars 2019
CE
Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la Turquie et accord agricole entre la Suisse et la Turquie. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la Turquie et de l’accord agricole entre la Suisse et la Turquie (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
27 1 13
4 mars 2019
CE
Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et l’Equateur. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et l’Équateur (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
40 0 0
4 mars 2019
CE
Politique économique extérieure 2018. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
37 0 0
4 mars 2019
CE
Politique économique extérieure 2018. Rapport — Arrêté fédéral autorisant le Conseil fédéral à approuver seul les modifications apportées aux annexes de l’accord entre la Suisse et la Russie concernant la protection des indications géographiques et des appellations d’origine (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
38 0 0
4 mars 2019
CE
Politique économique extérieure 2018. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et la Géorgie concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des indications géographiques, des appellations d’origine et des indications de provenance (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
38 0 0
14 déc. 2018
CN
Protection des victimes de violence. Loi — Loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence (Votazione finale)
✓ Adopté
195 2 0
14 déc. 2018
CN
Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral. Davantage de postes à plein temps — Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral (Votazione finale)
✓ Adopté
189 1 0
14 déc. 2018
CN
Prolongation pour une durée déterminée de la limitation de l'admission à pratiquer définie à l'article 55a LAMal — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Prolongation pour une durée déterminée de la limitation de l’admission à pratiquer définie à l’art. 55a LAMal) (Votazione finale)
✓ Adopté
194 1 0
14 déc. 2018
CN
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour et Hong Kong et avec d’autres États partenaires — Arrêté fédéral portant sur l’approbation de l’accord concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Hong Kong (Votazione finale)
✓ Adopté
132 54 9
14 déc. 2018
CN
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour et Hong Kong et avec d’autres États partenaires — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord avec Singapour concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Votazione finale)
✓ Adopté
133 56 6