22 mars 2019
CE
Davantage de logements abordables. Initiative populaire et crédit-cadre destiné à alimenter le fonds de roulement — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Davantage de logements abordables» (Vote final)
✓ Adopté
30 13 1
22 mars 2019
CE
Dissolution de la Délégation de surveillance de la NLFA — Loi fédérale relative à la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (loi sur le transit alpin, LTrAlp) (Dissolution de la Délégation de surveillance de la NLFA des Chambres fédérales) (Vote final)
✓ Adopté
43 0 1
22 mars 2019
CE
Accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission. Approbation et mise en oeuvre (modification de la loi sur le CO2) — Arrêté fédéral concernant l’approbation de l’accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission et sa mise en œuvre (Modification de la loi sur le…
✓ Adopté
43 0 1
22 mars 2019
CE
Loi sur les télécommunications. Révision — Loi sur les télécommunications (LTC) (Vote final)
✓ Adopté
44 0 0
22 mars 2019
CE
LPC. Modification (Réforme des PC) — Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC) (Vote final)
✓ Adopté
39 1 4
21 mars 2019
CN
Garanties fédérales liées aux prêts pour réserves obligatoires. Crédit d'engagement — Arrêté fédéral relatif à un crédit d’engagement pour les garanties fédérales liées aux prêts pour réserves obligatoires (Votazione sul complesso)
✓ Adopté
178 0 0
21 mars 2019
CN
Politique économique extérieure 2018. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes (Votazione sul complesso)
✓ Adopté
178 0 0
21 mars 2019
CN
Politique économique extérieure 2018. Rapport — Arrêté fédéral autorisant le Conseil fédéral à approuver seul les modifications apportées aux annexes de l’accord entre la Suisse et la Russie concernant la protection des indications géographiques et des appellations d’origine (Votazione sul complesso)
✓ Adopté
182 0 0
21 mars 2019
CN
Politique économique extérieure 2018. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et la Géorgie concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des indications géographiques, des appellations d’origine et des indications de provenance (Votazione sul complesso)
✓ Adopté
182 0 0
21 mars 2019
CN
Routes nationales sur la période 2020-2023, étape d'aménagement 2019 des routes nationales et crédit d'engagement. Plafond de dépenses — Arrêté fédéral relatif au crédit d’engagement pour les grands projets à réaliser sur le réseau des routes nationales, pour l’étape d’aménagement 2019 des routes nationales et pour la planification de projets pas encore approuvés (Votazione sul complesso)
✓ Adopté
131 57 1
21 mars 2019
CE
Sécurité sociale. Convention avec le Kosovo — Arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Kosovo (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
38 1 0
20 mars 2019
CN
Loi sur les services d‘identification électronique — Loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE) (Votazione sul complesso)
✓ Adopté
128 48 4
20 mars 2019
CN
Mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales — Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Votazione sul complesso)
✓ Adopté
90 60 27
19 mars 2019
CN
Dissolution de la Délégation de surveillance de la NLFA — Loi fédérale relative à la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (loi sur le transit alpin, LTrAlp) (Dissolution de la Délégation de surveillance de la NLFA des Chambres fédérales) (Votazione sul complesso)
✓ Adopté
173 0 0
19 mars 2019
CN
Loi sur les allocations familiales. Modification — Loi fédérale sur les allocations familiales (Loi sur les allocations familiales, LAFam) (Votazione sul complesso)
✓ Adopté
179 0 0
19 mars 2019
CN
Valeur du patrimoine culturel pour la société (convention de Faro). Ratification — Arrêté fédéral portant ratification de la convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société (Votazione sul complesso)
✓ Adopté
131 46 1
19 mars 2019
CN
Loi sur le transfert des biens culturels et loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse. Modification — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (modification de la loi sur le transfert des biens culturels et de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse) (Votazione sul…
✓ Adopté
171 4 0
19 mars 2019
CE
Développement de l'acquis de Schengen. Reprise des bases juridiques en vue de la création et de l'utilisation du système d'entrée et de sortie EES — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
37 0 0
19 mars 2019
CE
Développement de l'acquis de Schengen. Reprise des bases juridiques en vue de la création et de l'utilisation du système d'entrée et de sortie EES — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases juridiques en vue de la création et de l’utilisation du système d’entrée et de sortie (EES) (règlements [UE] 2017/2226 et…
✓ Adopté
39 0 0
18 mars 2019
CN
Réduction des disparités économiques et sociales dans l'Union européenne élargie. Deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains Etats membres de l’UE — Arrêté fédéral relatif à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’UE visant à soutenir des mesures dans le domaine de la migration (crédit-cadre pour la migration) (Votazione sul complesso)
✓ Adopté
113 74 3
18 mars 2019
CN
Loi sur l’asile. Modification (Crédit-cadre migration; deuxième contribution suisse en faveur de certains Etats membres de l’UE) — Loi sur l’asile (LAsi) (Votazione sul complesso)
✓ Adopté
118 62 6
18 mars 2019
CN
Réduction des disparités économiques et sociales dans l'Union européenne élargie. Deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains Etats membres de l’UE — Arrêté fédéral relatif à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’UE visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie (crédit-cadre pour la cohésion) (Votazione sul…
✓ Adopté
125 65 0
18 mars 2019
CE
Rôle de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage — Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
28 5 6
14 mars 2019
CN
Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Modification — Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) (Votazione sul complesso)
✓ Adopté
132 52 0
13 mars 2019
CN
Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices…
✓ Adopté
114 64 0
13 mars 2019
CN
Loi sur le Tribunal fédéral. Modification — Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) (Votazione sul complesso)
✓ Adopté
108 76 1
12 mars 2019
CN
Prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers (Votazione sul complesso)
✓ Adopté
131 48 14
12 mars 2019
CN
Loi sur les forces hydrauliques. Modification — Loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) (Votazione sul complesso)
✓ Adopté
187 2 0
11 mars 2019
CN
Renouvellement du Fonds suisse pour le paysage 2021-2031 — Arrêté fédéral sur le financement du fonds pour la sauvegarde et la gestion de paysages ruraux traditionnels (Votazione sul complesso)
✓ Adopté
133 40 0
11 mars 2019
CN
Renouvellement du Fonds suisse pour le paysage 2021-2031 — Loi fédérale portant modification de l’arrêté fédéral accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels (Votazione sul complesso)
✓ Adopté
123 42 1