Votes nominaux

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5 003 scrutins

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Date ▼ Chambre Texte Résultat Pour Contre Abst.
CE Autoriser le double nom en cas de mariage — Code Civil Suisse (Double nom après le mariage) (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 4111
CN Loi sur l’approvisionnement du pays. Modification — Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 18700
CN Application rétroactive des indemnisations pour les assainissements des PFAS — Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopté 18400
CN Politique économique extérieure 2025. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de mesures tarifaires (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopté 128060
CN Accord bilatéral entre la Suisse et le Chili concernant la promotion et la protection des investissements. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord global concernant la promotion et la protection des investissements entre la Confédération suisse et la République du Chili (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopté 143044
CE Participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelle (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 3900
CN Contre-projet indirect à l’initiative foie gras — Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopté 967612
CN Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Quote-part pour les consultations aux urgences des hôpitaux) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopté 96913
CE «Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité)». Initiative populaire (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 23210
CE Accord de partenariat économique entre les États de l’AELE et la Malaisie. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de partenariat économique entre les États de l’AELE et la Malaisie (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 3262
CE Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux) — Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 27152
CE Loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Révision partielle — Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 4100
CE Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification — Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 3272
CN Loi sur les produits thérapeutiques (révision 3a). Révision — Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopté 128621
CN Sommet du G7 à Evian. Engagement de l'armée en service d'appui — Arrêté fédéral relatif à l’engagement de l’armée en service d’appui à l’occasion du Sommet du G7 à Évian (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopté 17200
CE Loi fédérale sur les droits politiques. Modification — Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 3520
CN Réhabilitation des Suisses ayant combattu dans la Résistance française — Loi fédérale sur la réhabilitation des volontaires engagés dans la Résistance française ou dans la Résistance italienne (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopté 129600
CN Infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo). Loi fédérale — Arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement destiné à la première phase de l’infrastructure des données sur la mobilité pour les années 2028 à 2031 (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopté 117542
CN Infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo). Loi fédérale — Loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopté 123612
CE «De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)». Initiative populaire et contre-projet indirect — Loi sur l’énergie nucléaire (LENu) (Contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale «De l’électricité pour tous en tout temps [Stop au blackout]») (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 26123
CN Engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033. Crédit d’engagement — Arrêté fédéral concernant un crédit d’engagement destiné à financer des engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033 (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopté 130621
CN Arrêté fédéral relatif à un plafond de dépenses pour les années 2030-2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique — Arrêté fédéral relatif à un plafond de dépenses pour les années 2030–2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique (Vote sur… ✓ Adopté 129621
CE Participation de la Suisse à la KFOR. Prolongation de l'engagement de la Swisscoy — Arrêté fédéral relatif à la prolongation de la participation suisse à la Force multinationale de l’OTAN au Kosovo (KFOR) (2027 à 2029) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 3724
CE Sommet du G7 à Evian. Engagement de l'armée en service d'appui — Arrêté fédéral relatif à l’engagement de l’armée en service d’appui à l’occasion du Sommet du G7 à Évian (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 4300
CN Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP. Perfectionnement. Révision partielle LRPL — Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopté 131600
CN Loi fédérale sur le soutien aux victimes de l'incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026 — Arrêté fédéral concernant le supplément Ia au budget 2026 (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopté 123627
CN Loi fédérale sur le soutien aux victimes de l'incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026 — Loi fédérale sur le soutien en faveur des victimes de l’incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026 (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopté 124662
CE Convention de double imposition entre la Suisse et la Belgique. Modification — Arrêté fédéral portant approbation d’un avenant modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Belgique (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 4100
CE Convention de double imposition entre la Suisse et la Croatie. Modification — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Croatie (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 3800
CN Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information Global Anti-Base Erosion (GloBE). Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information Global Anti-Base Erosion (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopté 1262836

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