18 juin 2021
CE
Train de mesures en faveur des médias — Loi fédérale sur un train de mesures en faveur des médias (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
28 10 6
18 juin 2021
CE
Plus de transparence dans le financement de la vie politique — Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) (Transparence du financement de la vie politique) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
35 7 2
18 juin 2021
CE
Oui à l'interdiction de l’expérimentation animale et humaine - Oui aux approches de recherche qui favorisent la sécurité et le progrès. Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Oui à l’interdiction de l’expérimentation animale et humaine – Oui aux approches de recherche qui favorisent la sécurité et le progrès» (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
42 0 2
18 juin 2021
CE
Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet) — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, volet 1a) (Projet de la CSSS-N du 26.05.2020) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
44 0 0
18 juin 2021
CE
Motions. Procédure d'élimination des divergences — Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Procédure d’élimination des divergences pour les motions) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
44 0 0
18 juin 2021
CE
Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers). Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire fédérale «Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)» (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
30 14 0
18 juin 2021
CE
Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique (initiative sur la transparence). Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique (initiative sur la transparence)» (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
29 14 1
18 juin 2021
CE
Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois — Loi fédérale sur les droits de timbre (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
29 14 1
17 juin 2021
CN
Encouragement de l’innovation. Adaptations — Arrêté fédéral sur le financement des activités d’Innosuisse pendant les années 2021 à 2024 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
186 0 0
17 juin 2021
CN
Encouragement de l’innovation. Adaptations — Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) (Adaptations concernant l’encouragement de l’innovation) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
187 0 1
17 juin 2021
CN
Allégements administratifs et mesures destinées à soulager les finances fédérales. Loi — Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Adaptation de la base légale concernant l’utilisation des données du système de traitement du Service SCPT) (Projet de la CdF du 11.11.2020) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
105 80 1
16 juin 2021
CN
Promouvoir les énergies renouvelables de manière uniforme. Accorder une rétribution unique également pour le biogaz, la petite hydraulique, l'éolien et la géothermie — Loi sur l’énergie (LEne) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
187 3 3
16 juin 2021
CE
Code de procédure civile. Modification — Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
39 0 0
15 juin 2021
CN
Loi sur les étrangers et l’intégration. Modification — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission à titre provisoire) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
132 50 7
15 juin 2021
CN
Loi sur le droit international privé. Modification — Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
137 51 0
14 juin 2021
CN
CEDH et casier judiciaire, réparation "in integrum". Adapter la loi sur le Tribunal fédéral — Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
169 0 0
14 juin 2021
CN
Frais pour l'accueil extrafamilial. Déduction fiscale de 25 000 francs au maximum par enfant et par an — Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
145 32 10
14 juin 2021
CE
LAVS. Modification (modernisation de la surveillance) — Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Modernisation de la surveillance) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
43 0 0
10 juin 2021
CN
Motions. Procédure d'élimination des divergences (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
150 27 2
10 juin 2021
CN
Nationalités des parlementaires. Transparence (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
115 64 1
10 juin 2021
CE
Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations — Code civil (Renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
39 0 1
10 juin 2021
CE
Adaptation de l'âge limite en vigueur au sein du Ministère public de la Confédération — Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et le traitement du procureur général de la Confédération et des procureurs généraux suppléants (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
30 0 0
10 juin 2021
CE
Coopération Prüm. Approbation de l’accord Eurodac entre la Suisse et l‘UE et de l’accord avec les Etats-Unis d’Amérique ainsi que de leur mise en oeuvre — Arrêté fédéral relatif à un crédit d’engagement pour la mise en œuvre du programme Prüm Plus (accord Prüm, Protocole Eurodac et accord PCSC) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
36 0 0
10 juin 2021
CE
Coopération Prüm. Approbation de l’accord Eurodac entre la Suisse et l‘UE et de l’accord avec les Etats-Unis d’Amérique ainsi que de leur mise en oeuvre — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’accord entre la Suisse et l’UE concernant l’approfondissement de la coopération transfrontalière (coopération Prüm) et du Protocole Eurodac entre la Suisse, l’UE et la Principauté du…
✓ Adopté
34 0 0
10 juin 2021
CE
Coopération Prüm. Approbation de l’accord Eurodac entre la Suisse et l‘UE et de l’accord avec les Etats-Unis d’Amérique ainsi que de leur mise en oeuvre — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’accord entre la Suisse et les États-Unis concernant l’approfondissement de la coopération en matière de prévention et de répression des infractions pénales graves (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
32 0 0
10 juin 2021
CE
WEF 2022-2024 à Davos. Engagement de l'armée en service d'appui — Arrêté fédéral sur la participation de la Confédération au financement des mesures de sécurité prises pour les rencontres annuelles du Forum économique mondial 2022 à 2024 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
32 12 1
10 juin 2021
CE
WEF 2022-2024 à Davos. Engagement de l'armée en service d'appui — Arrêté fédéral sur l’engagement de l’armée en service d’appui en faveur du canton des Grisons dans le cadre des mesures de sécurité prises pour les rencontres annuelles du Forum économique mondial 2022 à 2024 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
32 12 1
9 juin 2021
CN
Stabilisation de l’AVS (AVS 21) — Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l'AVS par le biais d'un relèvement de la TVA (Gesamtabstimmung zum Entwurf 3)
✓ Adopté
114 75 4
9 juin 2021
CN
Stabilisation de l’AVS (AVS 21) — Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l'AVS par le biais d'un relèvement de la TVA (Gesamtabstimmung Entwurf 3)
✓ Adopté
132 60 1
9 juin 2021
CN
Stabilisation de l’AVS (AVS 21) — Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l'AVS par le biais d'un relèvement de la TVA (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
153 1 37