1 oct. 2021
CE
Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac). Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac)» (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
29 14 1
1 oct. 2021
CE
Allégements administratifs et mesures destinées à soulager les finances fédérales. Loi — Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Adaptation de la base légale concernant l’utilisation des données du système de traitement du Service SCPT) (Projet de la CdF du 11.11.2020) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
44 0 0
1 oct. 2021
CE
Reprise et mise en oeuvre du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/16 24, avec une modification de la loi sur l'asile — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise…
✓ Adopté
30 14 0
1 oct. 2021
CE
Reprise et mise en oeuvre du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/16 24, avec une modification de la loi sur l'asile — Loi sur l’asile (LAsi) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
44 0 0
1 oct. 2021
CE
Encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024 — Loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
32 8 4
1 oct. 2021
CE
Promouvoir les énergies renouvelables de manière uniforme. Accorder une rétribution unique également pour le biogaz, la petite hydraulique, l'éolien et la géothermie — Loi sur l’énergie (LEne) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
44 0 0
1 oct. 2021
CE
Loi sur le tarif des douanes. Modification (Suppression des droits de douane sur les produits industriels) — Loi sur le tarif des douanes (LTaD) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
29 13 2
1 oct. 2021
CE
Mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme. Loi — Loi fédérale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
38 5 1
1 oct. 2021
CE
Obligation de collaborer à la procédure d'asile. Possibilité de contrôler les téléphones mobiles — Loi sur l’asile Projet (LAsi) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
31 12 1
1 oct. 2021
CE
Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant! — Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
34 8 2
1 oct. 2021
CE
CEDH et casier judiciaire, réparation "in integrum". Adapter la loi sur le Tribunal fédéral — Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
44 0 0
1 oct. 2021
CE
Stop au bradage ruineux du sucre! Pour la sauvegarde de l'économie sucrière indigène — Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
31 8 5
1 oct. 2021
CE
Loi sur les produits du tabac — Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (Loi sur les produits du tabac, LPTab) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
28 13 3
1 oct. 2021
CE
Introduire des allocations en cas d'adoption d'un enfant — Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
41 3 0
30 sept. 2021
CN
Modification des arrêtés fédéraux relatifs à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l'UE — Arrêté fédéral portant modification des arrêtés fédéraux relatifs à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’UE (Déblocage des crédits-cadres pour la cohésion et la migration) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
131 55 1
30 sept. 2021
CN
Transport régional de voyageurs 2022-2025. Crédit d‘engagement — Arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement destiné à l’indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs pour les années 2022 à 2025 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
173 3 4
30 sept. 2021
CN
Lutte contre l'usage abusif de la faillite. Loi — Loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite (Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du code des obligations, du code pénal, du code pénal militaire et de la loi sur le casier judiciaire) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
137 48 4
30 sept. 2021
CN
SKAO. Approbation de la participation de la Suisse — Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour la coopération internationale dans le domaine de la recherche et de l’innovation pendant les années 2021 à 2024 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
162 0 1
30 sept. 2021
CE
Organisation internationale du Travail. Conventions no 170 et no 174 — Arrêté fédéral portant approbation de la convention n° 174 de l’Organisation internationale du Travail sur la prévention des accidents industriels majeurs (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
34 0 0
30 sept. 2021
CE
Organisation internationale du Travail. Conventions no 170 et no 174 — Arrêté fédéral portant approbation de la convention no 170 de l’Organisation internationale du Travail concernant les produits chimiques (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
32 0 0
30 sept. 2021
CE
Modification des arrêtés fédéraux relatifs à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l'UE — Arrêté fédéral portant modification des arrêtés fédéraux relatifs à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’UE (Déblocage des crédits-cadres pour la cohésion et la migration) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
30 9 0
29 sept. 2021
CN
Prolongation de l'objectif de réduction de la loi sur le CO2 — Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
143 53 0
29 sept. 2021
CE
Renforcer les Commissions de gestion — Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Renforcer la haute surveillance) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
40 0 3
29 sept. 2021
CE
Nationalités des parlementaires. Transparence — Ordonnance de l’Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l’administration du Parlement (Ordonnance sur l’administration du Parlement, OLPA) (Nationalités des membres de l’Assemblée fédérale) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
29 12 0
28 sept. 2021
CN
Obligation de présenter un certificat Covid dans le Palais du Parlement — Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Obligation de présenter un certificat Covid pour accéder au Palais du Parlement) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
146 27 17
28 sept. 2021
CN
Loi sur l'impôt anticipé. Renforcer le marché des capitaux d‘emprunt — Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) (Renforcement du marché des capitaux de tiers) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
122 68 1
28 sept. 2021
CE
Crédit additionnel «contournement d’Oberburg» — Arrêté fédéral sur un crédit additionnel pour une contribution à la mesure «contournement d’Oberburg» prise dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
36 0 4
28 sept. 2021
CE
Loi fédérale sur les voies cyclables (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
38 4 0
28 sept. 2021
CE
Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant! — Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
29 9 1
27 sept. 2021
CN
Coopération Prüm. Approbation de l’accord Eurodac entre la Suisse et l‘UE et de l’accord avec les Etats-Unis d’Amérique ainsi que de leur mise en oeuvre — Arrêté fédéral relatif à un crédit d’engagement pour la mise en œuvre du programme Prüm Plus (accord Prüm, Protocole Eurodac et accord PCSC) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
183 0 1