2 déc. 2021
CN
Loi Covid-19. Modification (prorogation de certaines dispositions) — Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
126 38 25
2 déc. 2021
CE
Loi sur le génie génétique. Modification — Loi fédérale sur l’application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
42 1 1
2 déc. 2021
CE
Prolongation de l'objectif de réduction de la loi sur le CO2 — Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
45 0 0
2 déc. 2021
CE
Loi sur l'impôt anticipé. Renforcer le marché des capitaux d‘emprunt — Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) (Renforcement du marché des capitaux de tiers) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
32 12 0
1 déc. 2021
CN
Budget 2021. Supplément II — Arrêté fédéral IV concernant les prélèvements sur le fonds d’infrastructure ferroviaire pour l’année 2021 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
160 16 3
1 déc. 2021
CN
Budget 2021. Supplément II — Arrêté fédéral III concernant le supplément II au budget 2021 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
129 43 7
1 déc. 2021
CN
Budget 2022 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2023-2025 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
164 10 1
1 déc. 2021
CN
Budget 2022 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2023-2025 — Arrêté fédéral III concernant les prélèvements sur le fonds d’infrastructure ferroviaire pour l’année 2022 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
146 25 6
1 déc. 2021
CN
Budget 2022 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2023-2025 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
131 43 7
1 déc. 2021
CN
Budget 2022 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2023-2025 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
130 44 7
1 déc. 2021
CE
Loi Covid-19. Modification (prorogation de certaines dispositions) — Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
34 0 6
30 nov. 2021
CN
Loi sur le transport de voyageurs. Modification (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
135 53 0
30 nov. 2021
CN
Deuxième paquet de mesures de soutien pour les transports publics durant la crise du COVID-19 — Loi sur le transport de voyageurs (LTV) (Prolongation du soutien aux transports publics durant la crise du COVID-19) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
131 47 7
30 nov. 2021
CE
Budget 2021. Supplément II — Arrêté fédéral IV concernant les prélèvements sur le fonds d’infrastructure ferroviaire pour l’année 2021 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
43 0 0
30 nov. 2021
CE
Budget 2021. Supplément II — Arrêté fédéral III concernant le supplément II au budget 2021 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
41 1 0
30 nov. 2021
CE
Budget 2022 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2023-2025 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
40 1 0
30 nov. 2021
CE
Budget 2022 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2023-2025 — Arrêté fédéral III concernant les prélèvements sur le fonds d’infrastructure ferroviaire pour l’année 2022 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
40 1 0
30 nov. 2021
CE
Budget 2022 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2023-2025 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
37 0 5
30 nov. 2021
CE
Budget 2022 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2023-2025 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
39 5 0
29 nov. 2021
CE
Transport régional de voyageurs 2022-2025. Crédit d‘engagement — Arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement destiné à l’indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs pour les années 2022 à 2025 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
41 0 0
1 oct. 2021
CN
Obligation de présenter un certificat Covid dans le Palais du Parlement — Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Obligation de présenter un certificat Covid pour accéder au Palais du Parlement) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
149 35 12
1 oct. 2021
CN
Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Modification — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Test COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
128 68 0
1 oct. 2021
CN
Coopération Prüm. Approbation de l’accord Eurodac entre la Suisse et l‘UE et de l’accord avec les Etats-Unis d’Amérique ainsi que de leur mise en oeuvre — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’accord entre la Suisse et l’UE concernant l’approfondissement de la coopération transfrontalière (coopération Prüm) et du Protocole Eurodac entre la Suisse, l’UE et la Principauté du…
✓ Adopté
191 1 3
1 oct. 2021
CN
Coopération Prüm. Approbation de l’accord Eurodac entre la Suisse et l‘UE et de l’accord avec les Etats-Unis d’Amérique ainsi que de leur mise en oeuvre — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’accord entre la Suisse et les États-Unis concernant l’approfondissement de la coopération en matière de prévention et de répression des infractions pénales graves (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
194 1 1
1 oct. 2021
CN
Contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile. Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile (initiative correctrice)» (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
107 86 3
1 oct. 2021
CN
Contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile. Initiative populaire — Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
111 85 0
1 oct. 2021
CN
Organisation internationale du Travail. Conventions no 170 et no 174 — Arrêté fédéral portant approbation de la convention n° 174 de l’Organisation internationale du Travail sur la prévention des accidents industriels majeurs (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
141 55 0
1 oct. 2021
CN
Organisation internationale du Travail. Conventions no 170 et no 174 — Arrêté fédéral portant approbation de la convention no 170 de l’Organisation internationale du Travail concernant les produits chimiques (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
142 54 0
1 oct. 2021
CN
Adaptation de l'âge limite en vigueur au sein du Ministère public de la Confédération — Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et le traitement du procureur général de la Confédération et des procureurs généraux suppléants (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
189 3 3
1 oct. 2021
CN
Frais pour l'accueil extrafamilial. Déduction fiscale de 25 000 francs au maximum par enfant et par an — Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
141 46 9