17 mars 2023
CN
Exceptions à l'obligation d'avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l'article 37 alinéa 1 LAMal en cas de pénurie avérée de médecins — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
161 36 0
17 mars 2023
CN
Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds. Modification — Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
197 0 0
17 mars 2023
CN
Sécurité sociale. Convention avec l'Albanie — Arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’Albanie (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
144 51 2
17 mars 2023
CN
Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec le Kosovo — Arrêté fédéral portant approbation du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Kosovo (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
197 0 0
17 mars 2023
CN
Loi fédérale encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme. Modification — Loi fédérale encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
156 39 2
17 mars 2023
CN
Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF). Modification (Reconnaissance des plates-formes étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse — Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés…
✓ Adopté
197 0 0
17 mars 2023
CN
Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS). Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS)» (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
126 69 2
17 mars 2023
CN
Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale — Loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
183 8 6
17 mars 2023
CN
Loi fédérale sur la circulation routière. Révision — Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
163 9 25
17 mars 2023
CN
Pour un climat sain (Initiative pour les glaciers). Initiative populaire et contre-projet direct — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour un climat sain (initiative pour les glaciers)» (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
109 87 0
17 mars 2023
CN
Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise — Ordonnance de l'Assemblée fédérale Projet portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement (Ordonnance sur l'administration du Parlement, OLPA) (Amélioration du fonctionnement du Parlement, notamment en situation de crise) (Schlussabstimmung (und 20.438))
✓ Adopté
197 0 0
17 mars 2023
CN
Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise — Loi fédérale sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Amélioration du fonctionnement du Parlement, notamment en situation de crise) (Schlussabstimmung (und 20.438))
✓ Adopté
197 0 0
17 mars 2023
CN
Réforme LPP — Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Réforme LPP 21) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
113 69 15
17 mars 2023
CN
Code de procédure civile. Modification — Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
139 53 2
17 mars 2023
CN
Octroyer le congé de maternité au père en cas de décès de la mère — Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
195 1 0
17 mars 2023
CE
Politique économique extérieure 2022. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre le Département de l’économie, de la formation et de la recherche de la Confédération suisse et le Ministère fédéral de l’économie et de la protection du climat de la République fédérale d’Allemagne concernant la coopération et la coordination des autorités de concurrence (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
42 0 0
17 mars 2023
CE
Exceptions à l'obligation d'avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l'article 37 alinéa 1 LAMal en cas de pénurie avérée de médecins — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
35 3 4
17 mars 2023
CE
Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds. Modification — Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
41 0 1
17 mars 2023
CE
Sécurité sociale. Convention avec l'Albanie — Arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’Albanie (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
38 3 1
17 mars 2023
CE
Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec le Kosovo — Arrêté fédéral portant approbation du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Kosovo (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
42 0 0
17 mars 2023
CE
Loi fédérale encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme. Modification — Loi fédérale encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
33 3 5
17 mars 2023
CE
Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF). Modification (Reconnaissance des plates-formes étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse — Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés…
✓ Adopté
42 0 0
17 mars 2023
CE
Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS). Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS)» (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
31 10 1
17 mars 2023
CE
Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale — Loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
42 0 0
17 mars 2023
CE
Loi fédérale sur la circulation routière. Révision — Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
39 2 1
17 mars 2023
CE
Pour un climat sain (Initiative pour les glaciers). Initiative populaire et contre-projet direct — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour un climat sain (initiative pour les glaciers)» (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
31 11 0
17 mars 2023
CE
Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise — Ordonnance de l'Assemblée fédérale Projet portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement (Ordonnance sur l'administration du Parlement, OLPA) (Amélioration du fonctionnement du Parlement, notamment en situation de crise) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
42 0 0
17 mars 2023
CE
Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise — Loi fédérale sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Amélioration du fonctionnement du Parlement, notamment en situation de crise) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
42 0 0
17 mars 2023
CE
Réforme LPP — Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Réforme LPP 21) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
29 8 5
17 mars 2023
CE
Code de procédure civile. Modification — Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
42 0 0