2 déc. 2025
CE
Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
40 0 0
2 déc. 2025
CE
Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
39 0 1
2 déc. 2025
CE
Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
37 0 2
1 déc. 2025
CN
Mettre en oeuvre le rapport d'évaluation relatif aux expertises médicales dans l'Al — Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (Renforcement de la procédure de conciliation pour les expertises AI monodisciplinaires) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
121 62 0
1 déc. 2025
CN
Convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’Argentine. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’Argentine (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
116 56 0
1 déc. 2025
CE
Répartition de la redevance de radio-télévision (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
40 0 3
26 sept. 2025
CN
La durée maximale d'indemnisation du chômage partiel devrait pouvoir être prolongée de douze périodes de décompte au lieu de six — Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Durée maximale d’indemnisation en matière de réduction de l’horaire de travail) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
142 52 1
26 sept. 2025
CN
Échanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356 (pacte européen sur la migration et l’asile) (développements de l’acquis de Schengen et de l’acquis « Dublin/Eurodac »). Approbation et mise en œuvre ; modification de lois — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de…
✓ Adopté
129 65 2
26 sept. 2025
CN
Échanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356 (pacte européen sur la migration et l’asile) (développements de l’acquis de Schengen et de l’acquis « Dublin/Eurodac »). Approbation et mise en œuvre ; modification de lois — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de…
✓ Adopté
131 65 0
26 sept. 2025
CN
Échanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356 (pacte européen sur la migration et l’asile) (développements de l’acquis de Schengen et de l’acquis « Dublin/Eurodac »). Approbation et mise en œuvre ; modification de lois — Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse…
✓ Adopté
130 65 0
26 sept. 2025
CN
Échanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356 (pacte européen sur la migration et l’asile) (développements de l’acquis de Schengen et de l’acquis « Dublin/Eurodac »). Approbation et mise en œuvre ; modification de lois — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de…
✓ Adopté
109 86 1
26 sept. 2025
CN
Loi fédérale sur le service civil. Modification — Loi fédérale sur le service civil (LSC) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
120 76 0
26 sept. 2025
CN
Règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement Schengen). Reprise et mise en œuvre et loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Modification — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Changements d’ordre rédactionnel relatifs au code frontières…
✓ Adopté
131 65 0
26 sept. 2025
CN
Règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement Schengen). Reprise et mise en œuvre et loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Modification — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Accès au système national d’information et d’autorisation…
✓ Adopté
131 65 0
26 sept. 2025
CN
Règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement Schengen). Reprise et mise en œuvre et loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Modification — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise du…
✓ Adopté
108 65 23
26 sept. 2025
CN
Protocole d’amendement pour la modernisation de l’accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Chili. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation du protocole d’amendement pour la modernisation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Chili (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
173 16 7
26 sept. 2025
CN
Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatif aux comptes financiers et de l’accord EAR relatif aux crypto-actifs et modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) — Arrêté fédéral portant approbation de l’addendum à l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs…
✓ Adopté
132 64 0
26 sept. 2025
CN
Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatif aux comptes financiers et de l’accord EAR relatif aux crypto-actifs et modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) — Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
131 65 0
26 sept. 2025
CN
Loi fédérale sur la distribution des envois durant les week-ends et les jours fériés — Loi fédérale sur les notifications d’actes le week-end et les jours fériés (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
195 1 0
26 sept. 2025
CN
«Pour une politique énergétique et climatique équitable : investir pour la prospérité, le travail et l’environnement (initiative pour un fonds climat)». Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour une politique énergétique et climatique équitable: investir pour la prospérité, le travail et l’environnement (initiative pour un fonds climat)» (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
127 69 0
26 sept. 2025
CN
Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Consultation des comptes annuels des organes chargés de l’exécution commune) — Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (Consultation des comptes annuels des organes chargés de l’exécution commune) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
196 0 0
26 sept. 2025
CN
Loi sur l’agriculture (indemnisation équitable en cas de divorce). Modification — Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
196 0 0
26 sept. 2025
CN
Développement de l’acquis de Schengen. Numérisation de la procédure de visas. Approbation et mise en œuvre — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2023/2667 modifiant plusieurs actes juridiques en ce qui concerne la numérisation de la procédure de demande de visa (Développement de l’acquis de…
✓ Adopté
133 63 0
26 sept. 2025
CN
Règlement (UE) 2022/1190 modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l’introduction dans le système d’information Schengen (SIS) de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Union (Développement de l'acquis de Schengen). Reprise et mise en œuvre — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la…
✓ Adopté
187 9 0
26 sept. 2025
CN
Code civil suisse (Éducation sans violence). Révision — Code civil suisse (Éducation sans violence) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
131 63 2
26 sept. 2025
CN
Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent liquide, c’est la liberté). Initiative populaire et contre-projet direct — Arrêté fédéral sur l’initiative populaire «Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent liquide, c’est la liberté)» (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
179 15 2
26 sept. 2025
CN
«200 francs, ça suffit ! (initiative SSR)». Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «200 francs, ça suffit! (initiative SSR)» (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
115 76 5
26 sept. 2025
CN
LAA (Mise en œuvre de la motion 11.3811 Darbellay « Pour combler les lacunes de l'assurance-accidents »). Modification (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
130 66 0
26 sept. 2025
CN
Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
116 72 8
26 sept. 2025
CN
Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques — Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (Loi sur la transparence des personnes morales, LTPM) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
121 70 5