11 Mar 2019
NC
Routes nationales sur la période 2020-2023, étape d'aménagement 2019 des routes nationales et crédit d'engagement. Plafond de dépenses — Arrêté fédéral sur l’étape d’aménagement 2019 des routes nationales (Votazione sul complesso)
✓ Adopted
131 56 4
11 Mar 2019
NC
Routes nationales sur la période 2020-2023, étape d'aménagement 2019 des routes nationales et crédit d'engagement. Plafond de dépenses — Arrêté fédéral concernant le plafond des dépenses pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement au sens d’adaptations des routes nationales sur la période 2020–2023 (Votazione sul complesso)
✓ Adopted
178 4 8
11 Mar 2019
NC
Trafic d'agglomération. Crédits d'engagement à partir de 2019 — Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2019 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération (Votazione sul complesso)
✓ Adopted
185 0 6
11 Mar 2019
CoS
Davantage de logements abordables. Initiative populaire et crédit-cadre destiné à alimenter le fonds de roulement — Arrêté fédéral relatif à un crédit-cadre destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
36 5 2
7 Mar 2019
NC
Loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP). Modification — Loi fédérale sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) (Suppression du délai d’échange des billets de banque) (Votazione sul complesso)
✓ Adopted
126 45 6
7 Mar 2019
NC
LAI. Modification (Développement continu de l’AI) — Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) (Développement continu de l’AI) (Votazione sul complesso)
✓ Adopted
133 0 55
7 Mar 2019
CoS
Programme de développement stratégique de l’infrastructure ferroviaire. Etape d’aménagement 2035 — Arrêté fédéral allouant un crédit d’engagement pour l’étape d’aménagement 2035 de l’infrastructure ferroviaire (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
43 0 0
7 Mar 2019
CoS
Programme de développement stratégique de l’infrastructure ferroviaire. Etape d’aménagement 2035 — Arrêté fédéral sur l’étape d’aménagement 2035 de l’infrastructure ferroviaire (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
43 0 0
7 Mar 2019
CoS
Accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission. Approbation et mise en oeuvre (modification de la loi sur le CO2) — Arrêté fédéral concernant l’approbation de l’accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission et sa mise en œuvre (Modification de la loi sur le…
✓ Adopted
40 0 2
6 Mar 2019
NC
Loi sur les produits thérapeutiques. Nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux — Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) (Votazione sul complesso)
✓ Adopted
136 45 0
6 Mar 2019
CoS
Double imposition. Convention avec le Brésil — Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Brésil (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
40 1 0
6 Mar 2019
CoS
Double imposition. Convention avec le Royaume-Uni — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Royaume-Uni (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
40 0 0
5 Mar 2019
NC
Pollution atmosphérique transfrontière. Protocole relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique — Arrêté fédéral portant approbation de la décision 2012/2 du 4 mai 2012 relative à l’amendement au Protocole de 1999 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l’acidification, de…
✓ Adopted
156 0 0
5 Mar 2019
CoS
Loi sur les produits thérapeutiques. Nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux — Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
35 0 2
5 Mar 2019
CoS
LAMal. Renforcement de la qualité et de l’économicité — Arrêté fédéral sur le crédit global pour la rémunération et les aides financières pour le renforcement de la qualité et de l’économicité dans l’assurance obligatoire des soins pour les années 2018 à 2021 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
37 1 4
5 Mar 2019
CoS
LAMal. Renforcement de la qualité et de l’économicité — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Renforcement de la qualité et de l’économicité) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
35 3 4
5 Mar 2019
CoS
LAMal. Adaptation des franchises à l'évolution des coûts — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Adaptation des franchises à l’évolution des coûts) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
26 13 2
4 Mar 2019
NC
Sécurité, sûreté et services lors des matches de football et autres manifestations sportives. Convention du Conseil de l’Europe — Arrêté fédéral portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe du 3 juillet 2016 sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives (Votazione sul complesso)
✓ Adopted
125 56 3
4 Mar 2019
NC
Lutte contre la criminalité. Accord avec la Bulgarie — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et la Bulgarie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité (Votazione sul complesso)
✓ Adopted
171 0 0
4 Mar 2019
NC
Transfèrement des personnes condamnées. Amendement au Protocole additionnel — Arrêté fédéral relatif à l’approbation du Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (Votazione sul complesso)
✓ Adopted
171 0 0
4 Mar 2019
CoS
Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la Turquie et accord agricole entre la Suisse et la Turquie. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la Turquie et de l’accord agricole entre la Suisse et la Turquie (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
27 1 13
4 Mar 2019
CoS
Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et l’Equateur. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et l’Équateur (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
40 0 0
4 Mar 2019
CoS
Politique économique extérieure 2018. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
37 0 0
4 Mar 2019
CoS
Politique économique extérieure 2018. Rapport — Arrêté fédéral autorisant le Conseil fédéral à approuver seul les modifications apportées aux annexes de l’accord entre la Suisse et la Russie concernant la protection des indications géographiques et des appellations d’origine (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
38 0 0
4 Mar 2019
CoS
Politique économique extérieure 2018. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et la Géorgie concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des indications géographiques, des appellations d’origine et des indications de provenance (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
38 0 0
14 Dec 2018
NC
Protection des victimes de violence. Loi — Loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence (Votazione finale)
✓ Adopted
195 2 0
14 Dec 2018
NC
Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral. Davantage de postes à plein temps — Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral (Votazione finale)
✓ Adopted
189 1 0
14 Dec 2018
NC
Prolongation pour une durée déterminée de la limitation de l'admission à pratiquer définie à l'article 55a LAMal — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Prolongation pour une durée déterminée de la limitation de l’admission à pratiquer définie à l’art. 55a LAMal) (Votazione finale)
✓ Adopted
194 1 0
14 Dec 2018
NC
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour et Hong Kong et avec d’autres États partenaires — Arrêté fédéral portant sur l’approbation de l’accord concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Hong Kong (Votazione finale)
✓ Adopted
132 54 9
14 Dec 2018
NC
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour et Hong Kong et avec d’autres États partenaires — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord avec Singapour concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Votazione finale)
✓ Adopted
133 56 6