19 Jun 2020
CoS
Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage. Initiative populaire et contre-projet indirect — Loi fédérale sur la dissimulation du visage (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
35 8 2
19 Jun 2020
CoS
Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage. Initiative populaire et contre-projet indirect — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage» (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
36 7 2
19 Jun 2020
CoS
Loi sur le service civil. Modification — Loi fédérale sur le service civil (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
33 12 0
19 Jun 2020
CoS
Loi sur le droit international privé. Chapitre 12: Arbitrage international — Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
45 0 0
19 Jun 2020
CoS
Loi sur le contrôle des biens. Modification — Loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
45 0 0
19 Jun 2020
CoS
Loi sur l’expropriation. Modification — Loi fédérale sur l’expropriation (LEx) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
37 8 0
19 Jun 2020
CoS
LAMal. Admission des fournisseurs de prestations — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Admission des fournisseurs de prestations) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
43 2 0
19 Jun 2020
CoS
Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement. Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement» (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
30 13 2
19 Jun 2020
CoS
Loi sur le contrat d’assurance. Modification — Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
45 0 0
19 Jun 2020
CoS
LAI. Modification (Développement continu de l’AI) — Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) (Développement continu de l’AI) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
44 1 0
19 Jun 2020
CoS
CO. Droit de la société anonyme — Code des obligations (Contre-projet indirect à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement») (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
29 14 2
19 Jun 2020
CoS
CO. Droit de la société anonyme — Code des obligations (Droit de la société anonyme) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
37 4 4
19 Jun 2020
CoS
Loi sur le traitement fiscal des sanctions financières — Loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
32 13 0
18 Jun 2020
NC
Egalité des chances dès la naissance — Arrêté fédéral concernant les aides financières pour des programmes cantonaux visant à développer la politique de la petite enfance (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
109 75 4
18 Jun 2020
NC
Egalité des chances dès la naissance — Loi fédérale sur l’encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (Loi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse, LEEJ) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
111 75 4
18 Jun 2020
NC
Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet) — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, volet 1a) (Projet de la CSSS-N du 26.05.2020) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
140 48 9
18 Jun 2020
CoS
Loi sur les précurseurs de substances explosibles — Loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles (LPSE) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
34 7 2
17 Jun 2020
NC
Adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués. Loi — Loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
192 0 0
17 Jun 2020
NC
Programmes "SUPERB" et "Systèmes ERP D/ar". Crédits d'engagement — Arrêté fédéral concernant les crédits d’engagement en faveur des programmes «SUPERB» et «Systèmes ERP D/ar» visant à moderniser les processus de soutien de l’administration fédérale et des systèmes SAP du DDPS destinés à la gestion des engagements (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
189 0 1
17 Jun 2020
CoS
Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 2024 — Loi fédérale portant sur l’obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications (LPPS) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
43 0 0
17 Jun 2020
CoS
Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 2024 — Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour la coopération internationale dans le domaine de la recherche et de l’innovation pendant les années 2021 à 2024 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
42 0 0
17 Jun 2020
CoS
Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 2024 — Arrêté fédéral ouvrant des crédits en faveur d’établissements de recherche d’importance nationale pour les années 2021 à 2024 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
42 0 0
17 Jun 2020
CoS
Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 2024 — Arrêté fédéral relatif au financement des charges de fonctionnement de la fondation "Switzerland Innovation" pendant les années 2021 à 2024 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
43 0 1
17 Jun 2020
CoS
Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 2024 — Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
42 0 1
17 Jun 2020
CoS
Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 2024 — Arrêté fédéral sur le financement des activités d’Innosuisse pendant les années 2021 à 2024 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
44 0 0
17 Jun 2020
CoS
Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 2024 — Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour les institutions chargées d’encourager la recherche pendant les années 2021 à 2024 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
44 0 0
17 Jun 2020
CoS
Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 2024 — Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour la coopération internationale en matière d’éducation et pour les bourses allouées à des étudiants et artistes étrangers pendant les années 2021 à 2024 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
43 0 0
17 Jun 2020
CoS
Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 2024 — Arrêté fédéral relatif aux crédits alloués en vertu de la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles pendant les années 2021 à 2024 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
43 0 0
17 Jun 2020
CoS
Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 2024 — Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
42 0 0
17 Jun 2020
CoS
Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 2024 — Arrêté fédéral relatif au plafond de dépenses destiné au domaine des EPF pour les années 2021 à 2024 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
43 0 0