20 Mar 2026
CoS
Autoriser le double nom en cas de mariage — Code Civil Suisse (Double nom après le mariage) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
41 1 1
19 Mar 2026
NC
Loi sur l’approvisionnement du pays. Modification — Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
187 0 0
19 Mar 2026
NC
Application rétroactive des indemnisations pour les assainissements des PFAS — Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
184 0 0
19 Mar 2026
NC
Politique économique extérieure 2025. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de mesures tarifaires (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
128 0 60
19 Mar 2026
NC
Accord bilatéral entre la Suisse et le Chili concernant la promotion et la protection des investissements. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord global concernant la promotion et la protection des investissements entre la Confédération suisse et la République du Chili (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
143 0 44
19 Mar 2026
CoS
Participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelle (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
39 0 0
18 Mar 2026
NC
Contre-projet indirect à l’initiative foie gras — Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
96 76 12
18 Mar 2026
NC
Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Quote-part pour les consultations aux urgences des hôpitaux) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
96 91 3
18 Mar 2026
CoS
«Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité)». Initiative populaire (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
23 21 0
17 Mar 2026
CoS
Accord de partenariat économique entre les États de l’AELE et la Malaisie. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de partenariat économique entre les États de l’AELE et la Malaisie (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
32 6 2
17 Mar 2026
CoS
Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux) — Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
27 15 2
16 Mar 2026
CoS
Loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Révision partielle — Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
41 0 0
16 Mar 2026
CoS
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification — Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
32 7 2
12 Mar 2026
NC
Loi sur les produits thérapeutiques (révision 3a). Révision — Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
128 62 1
12 Mar 2026
NC
Sommet du G7 à Evian. Engagement de l'armée en service d'appui — Arrêté fédéral relatif à l’engagement de l’armée en service d’appui à l’occasion du Sommet du G7 à Évian (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
172 0 0
12 Mar 2026
CoS
Loi fédérale sur les droits politiques. Modification — Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
35 2 0
11 Mar 2026
NC
Réhabilitation des Suisses ayant combattu dans la Résistance française — Loi fédérale sur la réhabilitation des volontaires engagés dans la Résistance française ou dans la Résistance italienne (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
129 60 0
11 Mar 2026
NC
Infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo). Loi fédérale — Arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement destiné à la première phase de l’infrastructure des données sur la mobilité pour les années 2028 à 2031 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
117 54 2
11 Mar 2026
NC
Infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo). Loi fédérale — Loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
123 61 2
11 Mar 2026
CoS
«De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)». Initiative populaire et contre-projet indirect — Loi sur l’énergie nucléaire (LENu) (Contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale «De l’électricité pour tous en tout temps [Stop au blackout]») (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
26 12 3
10 Mar 2026
NC
Engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033. Crédit d’engagement — Arrêté fédéral concernant un crédit d’engagement destiné à financer des engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
130 62 1
10 Mar 2026
NC
Arrêté fédéral relatif à un plafond de dépenses pour les années 2030-2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique — Arrêté fédéral relatif à un plafond de dépenses pour les années 2030–2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique (Vote sur…
✓ Adopted
129 62 1
10 Mar 2026
CoS
Participation de la Suisse à la KFOR. Prolongation de l'engagement de la Swisscoy — Arrêté fédéral relatif à la prolongation de la participation suisse à la Force multinationale de l’OTAN au Kosovo (KFOR) (2027 à 2029) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
37 2 4
10 Mar 2026
CoS
Sommet du G7 à Evian. Engagement de l'armée en service d'appui — Arrêté fédéral relatif à l’engagement de l’armée en service d’appui à l’occasion du Sommet du G7 à Évian (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
43 0 0
9 Mar 2026
NC
Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP. Perfectionnement. Révision partielle LRPL — Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
131 60 0
9 Mar 2026
NC
Loi fédérale sur le soutien aux victimes de l'incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026 — Arrêté fédéral concernant le supplément Ia au budget 2026 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
123 62 7
9 Mar 2026
NC
Loi fédérale sur le soutien aux victimes de l'incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026 — Loi fédérale sur le soutien en faveur des victimes de l’incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
124 66 2
9 Mar 2026
CoS
Convention de double imposition entre la Suisse et la Belgique. Modification — Arrêté fédéral portant approbation d’un avenant modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Belgique (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
41 0 0
9 Mar 2026
CoS
Convention de double imposition entre la Suisse et la Croatie. Modification — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Croatie (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
38 0 0
5 Mar 2026
NC
Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information Global Anti-Base Erosion (GloBE). Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information Global Anti-Base Erosion (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
126 28 36