2 Mar 2021
NC
Train de mesures en faveur des médias — Loi fédérale sur un train de mesures en faveur des médias (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
111 67 17
2 Mar 2021
CoS
Allégements administratifs et mesures destinées à soulager les finances fédérales. Loi — Loi fédérale sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
43 0 0
2 Mar 2021
CoS
Doubles impositions. Convention avec Chypre — Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Chypre (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
45 0 0
2 Mar 2021
CoS
Doubles impositions. Convention avec Malte — Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Malte (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
42 0 0
2 Mar 2021
CoS
Doubles impositions. Convention avec le Liechtenstein — Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Liechtenstein (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
42 0 0
2 Mar 2021
CoS
Doubles impositions. Convention avec le Bahreïn — Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Bahreïn (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
42 0 0
2 Mar 2021
CoS
Doubles impositions. Convention avec le Koweït — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Koweït (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
40 0 0
1 Mar 2021
NC
Loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent. Modification — Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d’argent, LBA) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
123 67 1
1 Mar 2021
NC
Loi sur l'impôt anticipé. Modification (Instruments too big to fail) — Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) (Instruments too big to fail) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
146 0 40
1 Mar 2021
CoS
Développement de l'acquis de Schengen. Approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2019/817 et 2019/818 relatifs à l’établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des…
✓ Adopted
42 0 1
1 Mar 2021
CoS
Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec l'Indonésie — Arrêté fédéral portant approbation du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et l’Indonésie (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
43 0 1
18 Dec 2020
NC
Prolongation de la réglementation transitoire des produits du tabac dans la loi sur les denrées alimentaires — Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) (Prolongation de la réglementation provisoire des produits du tabac) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
192 0 0
18 Dec 2020
NC
Loi COVID-19. Modification — Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (Cas de rigueur, sport, assurance-chômage, amendes d'ordre) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
185 7 3
18 Dec 2020
NC
Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 — Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus (Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, LCaS-COVID-19) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
194 0 0
18 Dec 2020
NC
Transfert de la commune bernoise de Clavaleyres — Arrêté fédéral relatif à l’approbation d’une modification du territoire des cantons de Berne et de Fribourg (Transfert de la commune bernoise de Clavaleyres) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
194 1 0
18 Dec 2020
NC
Loi sur l’aviation. Modification — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre (modification de la loi sur l’aviation) du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs (convention de Tokyo) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
194 0 0
18 Dec 2020
NC
LAMal. Rémunération du matériel de soins — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Rémunération du matériel de soins) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
195 0 0
18 Dec 2020
NC
Train de mesures en faveur des médias — Loi sur un train de mesures en faveur des médias (Assujettissement des entreprises) (Projet de la CTT-N du 09.11.2020) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
194 0 1
18 Dec 2020
NC
Développement de l'acquis de Schengen. Système d'information Schengen (SIS) — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases légales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) (Développements de l’acquis de Schengen) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
156 36 2
18 Dec 2020
NC
Développement de l'acquis de Schengen. Système d'information Schengen (SIS) — Loi fédérale sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
157 37 1
18 Dec 2020
NC
Traitement des données personnelles par le DFAE. Loi — Loi fédérale sur le traitement des données personnelles par le Département fédéral des affaires étrangères (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
194 1 0
18 Dec 2020
NC
CC. Changement de sexe à l'état civil — Code civil suisse (Changement de sexe à l’état civil) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
128 54 13
18 Dec 2020
NC
Loi sur l’entraide pénale internationale. Révision de l’article 1 — Loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
141 54 0
18 Dec 2020
NC
LAVS. Modification (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités) — Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
148 44 2
18 Dec 2020
NC
Loi relative à la vignette autoroutière. Modification — Loi fédérale concernant la redevance pour l’utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
140 54 1
18 Dec 2020
NC
Loi sur les allocations pour perte de gain. Allocation de maternité en cas de séjour prolongé du nouveau-né à l’hôpital — Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
192 2 0
18 Dec 2020
NC
CC. Modification (Droit des successions) — Code civil suisse (Droit des successions (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
146 46 3
18 Dec 2020
NC
Loi sur la sécurité de l‘information — Loi fédérale sur la sécurité de l’information au sein de la Confédération (Loi sur la sécurité de l’information, LSI) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
141 53 1
18 Dec 2020
NC
Mariage civil pour tous — Code civil suisse (Mariage pour tous) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
136 48 9
18 Dec 2020
CoS
Prolongation de la réglementation transitoire des produits du tabac dans la loi sur les denrées alimentaires — Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) (Prolongation de la réglementation provisoire des produits du tabac) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
42 0 0