19 Mar 2021
NC
Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins — Loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
194 1 0
19 Mar 2021
NC
Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec l'Indonésie — Arrêté fédéral portant approbation du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et l’Indonésie (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
186 7 1
19 Mar 2021
NC
Loi sur les finances. Modification (Simplification et optimisation de la gestion des finances) — Loi sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
140 53 2
19 Mar 2021
NC
Loi sur les EPF. Modification — Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
195 0 0
19 Mar 2021
NC
Loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent. Modification — Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d’argent, LBA) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
120 69 6
19 Mar 2021
NC
Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables. Initiative populaire et contre-projet indirect — Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
130 57 7
19 Mar 2021
NC
Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables. Initiative populaire et contre-projet indirect — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables)» (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
119 67 9
19 Mar 2021
NC
Surveillance de l'assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité — Loi fédérale sur la transmission de données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
140 55 0
19 Mar 2021
CoS
Loi COVID-19. Modification et crédit complémentaire — Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Participation extraordinaire 2021 au fonds de compensation) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
44 0 0
19 Mar 2021
CoS
Loi COVID-19. Modification et crédit complémentaire — Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (Cas de rigueur, assurance-chômage, accueil extra-familial pour enfants, acteurs culturels) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
44 0 0
19 Mar 2021
CoS
Politique économique extérieure 2020. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de la modification de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein concernant la viande assaisonnée (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
44 0 0
19 Mar 2021
CoS
Politique économique extérieure 2020. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation des décisions modifiant la convention Association Européenne de Libre-Échange (AELE) en vue de l’application bilatérale transitoire de la révision de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes (convention PEM) et autorisant le Conseil fédéral à approuver les…
✓ Adopted
44 0 0
19 Mar 2021
CoS
Circulation des espèces de faune et de flore protégées. Loi. Modification — Loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (Loi sur les espèces protégées, LCITES) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
44 0 0
19 Mar 2021
CoS
Développement de l'acquis de Schengen. Approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2019/817 et 2019/818 relatifs à l’établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des…
✓ Adopted
42 0 2
19 Mar 2021
CoS
Allégements administratifs et mesures destinées à soulager les finances fédérales. Loi — Loi fédérale sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
44 0 0
19 Mar 2021
CoS
Doubles impositions. Convention avec le Bahreïn — Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Bahreïn (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
44 0 0
19 Mar 2021
CoS
Doubles impositions. Convention avec le Koweït — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Koweït (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
44 0 0
19 Mar 2021
CoS
Loi sur les stupéfiants. Modification (Médicaments à base de cannabis) — Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
44 0 0
19 Mar 2021
CoS
Arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre (modification de la loi sur la protection des marques) de l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
44 0 0
19 Mar 2021
CoS
Sécurité sociale. Convention avec la Bosnie et Herzégovine — Arrêté fédéral portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Bosnie et Herzégovine (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
41 3 0
19 Mar 2021
CoS
Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital. Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital» (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
31 13 0
19 Mar 2021
CoS
Réduire le risque de l'utilisation de pesticides — Loi fédérale sur la réduction des risques liés à l’utilisation de pesticides (Modification de la loi sur les produits chimiques, de la loi sur l’agriculture et de la loi sur la protection des eaux) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
37 5 2
19 Mar 2021
CoS
Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins — Loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
43 0 1
19 Mar 2021
CoS
Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec l'Indonésie — Arrêté fédéral portant approbation du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et l’Indonésie (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
44 0 0
19 Mar 2021
CoS
Loi sur les finances. Modification (Simplification et optimisation de la gestion des finances) — Loi sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
43 1 0
19 Mar 2021
CoS
Loi sur les EPF. Modification — Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
44 0 0
19 Mar 2021
CoS
Loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent. Modification — Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d’argent, LBA) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
44 0 0
19 Mar 2021
CoS
Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables. Initiative populaire et contre-projet indirect — Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
32 11 1
19 Mar 2021
CoS
Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables. Initiative populaire et contre-projet indirect — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables)» (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
30 13 0
19 Mar 2021
CoS
Surveillance de l'assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité — Loi fédérale sur la transmission de données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
42 0 2