Roll call votes

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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
CoS Budget 2021. Supplément I — Arrêté fédéral II concernant le supplément I au budget 2021 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4300
NC Organisation internationale du Travail. Conventions no 170 et no 174 — Arrêté fédéral portant approbation de la convention n° 174 de l’Organisation internationale du Travail sur la prévention des accidents industriels majeurs (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 136520
NC Organisation internationale du Travail. Conventions no 170 et no 174 — Arrêté fédéral portant approbation de la convention no 170 de l’Organisation internationale du Travail concernant les produits chimiques (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 137520
CoS Transport souterrain de marchandises. Loi — Loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises (LTSM) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3901
NC Exonération de la taxe militaire pour les gardes suisses — Loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (LTEO) (Gesamtabstimmung) ✗ Rejected 86895
NC Doubles impositions. Convention avec Chypre — Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Chypre (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 1422817
NC Doubles impositions. Convention avec Malte — Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Malte (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 1462413
NC Doubles impositions. Convention avec le Liechtenstein — Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Liechtenstein (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 155155
NC Exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal. Loi — Loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 18800
CoS Lutte contre l'usage abusif de la faillite. Loi — Loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite (Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du code des obligations, du code pénal, du code pénal militaire et de la loi sur le casier judiciaire) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4112
NC Pour sauver des vies en favorisant le don d'organes. Initiative populaire. Loi sur la transplantation. Modification — Loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 150344
NC Obligation de collaborer à la procédure d'asile. Possibilité de contrôler les téléphones mobiles — Loi sur l’asile Projet (LAsi) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 123650
NC Loi sur les profils d‘ADN. Modification — Loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d’ADN) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 1255412
NC Surveillance des assurances. Modification — Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 18500
NC Stop au bradage ruineux du sucre! Pour la sauvegarde de l'économie sucrière indigène — Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 117664
NC Loi sur les banques. Modification (Insolvabilité, garantie des dépôts, ségrégation) — Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (Loi sur les banques, LB) (Insolvabilité et garantie des dépôts) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 19401
NC Loi COVID-19. Modification et crédit complémentaire — Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Participation extraordinaire 2021 au fonds de compensation) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 19103
NC Loi COVID-19. Modification et crédit complémentaire — Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (Cas de rigueur, assurance-chômage, accueil extra-familial pour enfants, acteurs culturels) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 1691313
NC Politique économique extérieure 2020. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de la modification de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein concernant la viande assaisonnée (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 19400
NC Politique économique extérieure 2020. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation des décisions modifiant la convention Association Européenne de Libre-Échange (AELE) en vue de l’application bilatérale transitoire de la révision de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes (convention PEM) et autorisant le Conseil fédéral à approuver les… ✓ Adopted 19013
NC Circulation des espèces de faune et de flore protégées. Loi. Modification — Loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (Loi sur les espèces protégées, LCITES) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 158235
NC Développement de l'acquis de Schengen. Approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2019/817 et 2019/818 relatifs à l’établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 1531131
NC Allégements administratifs et mesures destinées à soulager les finances fédérales. Loi — Loi fédérale sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 19302
NC Doubles impositions. Convention avec le Bahreïn — Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Bahreïn (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 1423914
NC Doubles impositions. Convention avec le Koweït — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Koweït (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 1414113
NC Loi sur les stupéfiants. Modification (Médicaments à base de cannabis) — Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 136527
NC Arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre (modification de la loi sur la protection des marques) de l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 19410
NC Sécurité sociale. Convention avec la Bosnie et Herzégovine — Arrêté fédéral portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Bosnie et Herzégovine (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 142530
NC Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital. Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital» (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 128660
NC Réduire le risque de l'utilisation de pesticides — Loi fédérale sur la réduction des risques liés à l’utilisation de pesticides (Modification de la loi sur les produits chimiques, de la loi sur l’agriculture et de la loi sur la protection des eaux) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 138489

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