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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
NC Développements de l’acquis de Schengen. Réforme du système d’information sur les visas (VIS) et modification de la LEI — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 réformant le système d’information sur les visas et les conditions d’accès aux autres systèmes d’information de… ✓ Adopted 146731
NC Développement de l'acquis de Schengen. Etablissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE (ETIAS) — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 145333
NC Développement de l'acquis de Schengen. Etablissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE (ETIAS) — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1150 et (UE) 2021/1152 en ce qui concerne l’établissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux… ✓ Adopted 1341033
NC Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale — Loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 1442424
NC Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité). Initiative populaire et contre-projet indirect — Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 104835
CoS Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 32111
CoS Loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture. Modification — Loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture (LFA) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3800
CoS Adhésion de la Suisse à six infrastructures de recherche internationales constituées en Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) et modification de la LERI — Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4100
CoS Adhésion de la Suisse à six infrastructures de recherche internationales constituées en Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) et modification de la LERI — Arrêté fédéral relatif à l’adhésion de la Suisse à six réseaux internationaux d’infrastructures de recherche ayant adopté la forme juridique ERIC (BBMRI ERIC, ECRIN ERIC, EPOS ERIC, ICOS ERIC, CESSDA ERIC, DARIAH… ✓ Adopted 4000
NC Message sur l’armée 2022 — Arrêté fédéral sur le programme immobilier du DDPS 2022 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 18911
NC Message sur l’armée 2022 — Arrêté fédéral sur l’acquisition de matériel de l’armée 2022 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 1264027
NC Message sur l’armée 2022 — Arrêté fédéral sur l’acquisition du système de défense sol-air de longue portée Patriot (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 174113
NC Message sur l’armée 2022 — Arrêté fédéral sur l’acquisition de l’avion de combat F-35A (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 124660
CoS Contre-projet indirect à l'initiative pour les glaciers. Zéro émission nette de gaz à effet de serre d'ici à 2050 — Loi fédérale relative aux objectifs en matière de protection du climat (LCl) (Gesamtabstimmung über den Entwurf 4) ✓ Adopted 4004
CoS Contre-projet indirect à l'initiative pour les glaciers. Zéro émission nette de gaz à effet de serre d'ici à 2050 — Arrêté fédéral sur le financement du programme extraordinaire de remplacement des installations de chauffage (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3294
CoS Contre-projet indirect à l'initiative pour les glaciers. Zéro émission nette de gaz à effet de serre d'ici à 2050 — Arrêté fédéral sur le financement de l’encouragement de technologies et de processus innovants (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3392
CoS Contre-projet indirect à l'initiative pour les glaciers. Zéro émission nette de gaz à effet de serre d'ici à 2050 — Loi fédérale relative aux objectifs en matière de protection du climat (LCl) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3942
NC Sécurité sociale. Convention avec le Royaume-Uni (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 19100
CoS Message 2022 sur les immeubles du DFF — Arrêté fédéral concernant les immeubles du Département fédéral des finances pour 2022 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3800
CoS Loi sur les finances (Réduction de l’endettement lié au coronavirus). Modification — Loi sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC) (Réduction de l’endettement lié au coronavirus) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3806
NC Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement — Arrêté fédéral relatif à un crédit d’engagement pour des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 136518
NC Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement — Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 137517
CoS Encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers. Loi fédérale — Arrêté fédéral sur les aides financières visant à promouvoir l’efficience dans le domaine des soins médicaux de base, en particulier l’interprofessionnalité (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4500
CoS Encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers. Loi fédérale — Arrêté fédéral sur les aides financières visant à augmenter le nombre de diplômes en soins infirmiers dans les hautes écoles spécialisées cantonales (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4500
CoS Encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers. Loi fédérale — Arrêté fédéral sur les contributions visant à encourager la formation dans le domaine des soins infirmiers (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4500
CoS Encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers. Loi fédérale — Loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4300
CoS Prolongation des contributions fédérales à l'accueil extrafamilial pour enfants à la fin de l'année 2024 — Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants (LAAcc) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3281
NC Ordonnance sur les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence — Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 19700
NC Ordonnance sur les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence — Loi fédérale sur la sécurité de l’information au sein de la Confédération (Loi sur la sécurité de l’information, LSI) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 19700
NC Ordonnance sur les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence — Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 19700

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