22 Sept 2022
NC
Développements de l’acquis de Schengen. Réforme du système d’information sur les visas (VIS) et modification de la LEI — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 réformant le système d’information sur les visas et les conditions d’accès aux autres systèmes d’information de…
✓ Adopted
146 7 31
22 Sept 2022
NC
Développement de l'acquis de Schengen. Etablissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE (ETIAS) — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
145 3 33
22 Sept 2022
NC
Développement de l'acquis de Schengen. Etablissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE (ETIAS) — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1150 et (UE) 2021/1152 en ce qui concerne l’établissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux…
✓ Adopted
134 10 33
21 Sept 2022
NC
Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale — Loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
144 24 24
21 Sept 2022
NC
Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité). Initiative populaire et contre-projet indirect — Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
104 83 5
20 Sept 2022
CoS
Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
32 11 1
20 Sept 2022
CoS
Loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture. Modification — Loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture (LFA) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
38 0 0
19 Sept 2022
CoS
Adhésion de la Suisse à six infrastructures de recherche internationales constituées en Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) et modification de la LERI — Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
41 0 0
19 Sept 2022
CoS
Adhésion de la Suisse à six infrastructures de recherche internationales constituées en Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) et modification de la LERI — Arrêté fédéral relatif à l’adhésion de la Suisse à six réseaux internationaux d’infrastructures de recherche ayant adopté la forme juridique ERIC (BBMRI ERIC, ECRIN ERIC, EPOS ERIC, ICOS ERIC, CESSDA ERIC, DARIAH…
✓ Adopted
40 0 0
15 Sept 2022
NC
Message sur l’armée 2022 — Arrêté fédéral sur le programme immobilier du DDPS 2022 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
189 1 1
15 Sept 2022
NC
Message sur l’armée 2022 — Arrêté fédéral sur l’acquisition de matériel de l’armée 2022 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
126 40 27
15 Sept 2022
NC
Message sur l’armée 2022 — Arrêté fédéral sur l’acquisition du système de défense sol-air de longue portée Patriot (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
174 1 13
15 Sept 2022
NC
Message sur l’armée 2022 — Arrêté fédéral sur l’acquisition de l’avion de combat F-35A (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
124 66 0
15 Sept 2022
CoS
Contre-projet indirect à l'initiative pour les glaciers. Zéro émission nette de gaz à effet de serre d'ici à 2050 — Loi fédérale relative aux objectifs en matière de protection du climat (LCl) (Gesamtabstimmung über den Entwurf 4)
✓ Adopted
40 0 4
15 Sept 2022
CoS
Contre-projet indirect à l'initiative pour les glaciers. Zéro émission nette de gaz à effet de serre d'ici à 2050 — Arrêté fédéral sur le financement du programme extraordinaire de remplacement des installations de chauffage (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
32 9 4
15 Sept 2022
CoS
Contre-projet indirect à l'initiative pour les glaciers. Zéro émission nette de gaz à effet de serre d'ici à 2050 — Arrêté fédéral sur le financement de l’encouragement de technologies et de processus innovants (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
33 9 2
15 Sept 2022
CoS
Contre-projet indirect à l'initiative pour les glaciers. Zéro émission nette de gaz à effet de serre d'ici à 2050 — Loi fédérale relative aux objectifs en matière de protection du climat (LCl) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
39 4 2
14 Sept 2022
NC
Sécurité sociale. Convention avec le Royaume-Uni (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
191 0 0
14 Sept 2022
CoS
Message 2022 sur les immeubles du DFF — Arrêté fédéral concernant les immeubles du Département fédéral des finances pour 2022 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
38 0 0
14 Sept 2022
CoS
Loi sur les finances (Réduction de l’endettement lié au coronavirus). Modification — Loi sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC) (Réduction de l’endettement lié au coronavirus) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
38 0 6
13 Sept 2022
NC
Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement — Arrêté fédéral relatif à un crédit d’engagement pour des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
136 51 8
13 Sept 2022
NC
Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement — Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
137 51 7
13 Sept 2022
CoS
Encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers. Loi fédérale — Arrêté fédéral sur les aides financières visant à promouvoir l’efficience dans le domaine des soins médicaux de base, en particulier l’interprofessionnalité (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
45 0 0
13 Sept 2022
CoS
Encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers. Loi fédérale — Arrêté fédéral sur les aides financières visant à augmenter le nombre de diplômes en soins infirmiers dans les hautes écoles spécialisées cantonales (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
45 0 0
13 Sept 2022
CoS
Encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers. Loi fédérale — Arrêté fédéral sur les contributions visant à encourager la formation dans le domaine des soins infirmiers (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
45 0 0
13 Sept 2022
CoS
Encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers. Loi fédérale — Loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
43 0 0
13 Sept 2022
CoS
Prolongation des contributions fédérales à l'accueil extrafamilial pour enfants à la fin de l'année 2024 — Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants (LAAcc) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
32 8 1
17 Jun 2022
NC
Ordonnance sur les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence — Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
197 0 0
17 Jun 2022
NC
Ordonnance sur les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence — Loi fédérale sur la sécurité de l’information au sein de la Confédération (Loi sur la sécurité de l’information, LSI) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
197 0 0
17 Jun 2022
NC
Ordonnance sur les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence — Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
197 0 0