5 Dec 2022
CoS
Budget 2023 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2024-2026 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
41 0 1
5 Dec 2022
CoS
Budget 2023 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2024-2026 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
42 0 0
5 Dec 2022
CoS
Doubles impositions. Convention avec l’Arménie — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Arménie (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
31 0 0
5 Dec 2022
CoS
Doubles impositions. Convention avec l’Éthiopie — Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Éthiopie (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
34 0 0
1 Dec 2022
NC
Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique) — Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
127 43 18
1 Dec 2022
NC
Budget 2022. Supplément II — Arrêté fédéral III relatif à un crédit d’engagement pour l’utilisation de groupes électrogènes de secours pour la réserve d’hiver 2022-2026 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
180 10 1
1 Dec 2022
NC
Budget 2022. Supplément II — Arrêté fédéral II concernant le supplément II au budget 2022 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
139 51 1
1 Dec 2022
NC
Budget 2023 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2024-2026 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
191 0 0
1 Dec 2022
NC
Budget 2023 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2024-2026 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
179 12 0
1 Dec 2022
NC
Budget 2023 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2024-2026 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
138 50 2
1 Dec 2022
NC
Budget 2023 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2024-2026 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
137 49 4
1 Dec 2022
CoS
Financement moniste des prestations de soins — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Financement uniforme des prestations ambulatoires et des prestations avec hospitalisation) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
29 6 5
29 Nov 2022
CoS
Sécurité sociale. Convention avec le Royaume-Uni — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la convention sur la coordination de la sécurité sociale entre la Suisse et le Royaume-Uni (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
32 0 0
29 Nov 2022
CoS
Loi COVID-19. Modification (prolongation et modification de certaines dispositions) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
43 0 0
29 Nov 2022
CoS
Développements de l’acquis de Schengen. Réforme du système d’information sur les visas (VIS) et modification de la LEI — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Accès au CIR et aux données de trois systèmes d’information de l’UE) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
39 0 0
29 Nov 2022
CoS
Développements de l’acquis de Schengen. Réforme du système d’information sur les visas (VIS) et modification de la LEI — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 réformant le système d’information sur les visas et les conditions d’accès aux autres systèmes d’information de…
✓ Adopted
39 0 0
29 Nov 2022
CoS
Développement de l'acquis de Schengen. Etablissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE (ETIAS) — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
37 0 0
29 Nov 2022
CoS
Développement de l'acquis de Schengen. Etablissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE (ETIAS) — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1150 et (UE) 2021/1152 en ce qui concerne l’établissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux…
✓ Adopted
38 0 0
29 Nov 2022
CoS
Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière. Modification — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
38 0 0
29 Nov 2022
CoS
Durée de validité de la disposition d’urgence relative au test COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion (art. 72 LEI). Prorogation — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Test COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
33 11 0
28 Nov 2022
NC
Budget 2023 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2024-2026 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
133 52 1
28 Nov 2022
NC
Encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers. Loi fédérale — Arrêté fédéral sur les aides financières visant à promouvoir l’efficience dans le domaine des soins médicaux de base, en particulier l’interprofessionnalité (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
133 52 1
28 Nov 2022
NC
Encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers. Loi fédérale — Arrêté fédéral sur les aides financières visant à augmenter le nombre de diplômes en soins infirmiers dans les hautes écoles spécialisées cantonales (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
132 51 2
28 Nov 2022
NC
Encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers. Loi fédérale — Loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
132 47 7
28 Nov 2022
CoS
Environnement mondial 2023-2026. Crédit-cadre — Arrêté fédéral concernant un crédit d’engagement en faveur de l’environnement mondial 2023-2026 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
39 3 3
30 Sept 2022
NC
Prolongation des contributions fédérales à l'accueil extrafamilial pour enfants à la fin de l'année 2024 (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
149 37 5
30 Sept 2022
NC
Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
135 51 6
30 Sept 2022
NC
Loi sur les finances (Réduction de l’endettement lié au coronavirus). Modification — Loi sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC) (Réduction de l’endettement lié au coronavirus) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
152 23 17
30 Sept 2022
NC
Loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture. Modification — Loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture (LFA) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
192 0 0
30 Sept 2022
NC
Contre-projet indirect à l'initiative pour les glaciers. Zéro émission nette de gaz à effet de serre d'ici à 2050 — Loi fédérale sur des mesures urgentes visant à assurer rapidement l'approvisionnement en électricité pendant l'hiver (modification de la loi sur l'énergie) (conforme à la proposition S2-01 Rieder) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
147 23 22