17 Mar 2023
CoS
Octroyer le congé de maternité au père en cas de décès de la mère — Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
42 0 0
16 Mar 2023
NC
Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Admission facilitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Admission facilitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
135 51 3
16 Mar 2023
NC
Soutien de grandes manifestations sportives internationales durant les années 2025 à 2029. Crédits d’engagement — Arrêté fédéral concernant les crédits d’engagement destinés à soutenir les grandes manifestations sportives internationales pendant les années 2025 à 2029 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
178 7 2
16 Mar 2023
NC
Nouveaux systèmes de production (NEPRO) pour swisstopo. Crédit d’engagement pour 2023-2029 — Arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement destiné au programme Nouveaux systèmes de production (NEPRO) de l’Office fédéral de topographie (swisstopo) pour les années 2023 à 2029 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
136 41 7
16 Mar 2023
NC
Loi sur la sécurité de l'information. Modification (Inscription d'une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques) — Loi fédérale sur la sécurité de l’information au sein de la Confédération (Loi sur la sécurité de l’information, LSI) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
132 55 0
15 Mar 2023
NC
Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale — Loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (Modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
104 54 33
14 Mar 2023
CoS
Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts). Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie) — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – objectifs en matière de coûts) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
23 17 0
14 Mar 2023
CoS
Sécurité sociale. Convention avec l'Albanie — Arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’Albanie (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
34 4 0
9 Mar 2023
NC
Majoration échelonnée du loyer. Non aux formulaires inutiles — Code des obligations (Droit du bail: règles de forme) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
108 66 2
9 Mar 2023
NC
Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) — Loi sur les épizooties (LFE) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
152 0 43
9 Mar 2023
NC
Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) — Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
129 1 65
8 Mar 2023
NC
Loi sur le transfert du transport de marchandises et arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le transport ferroviaire de marchandises accompagné à travers les Alpes. Modification — Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le transport ferroviaire de marchandises accompagné à travers les Alpes (chaussée roulante) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
114 73 2
8 Mar 2023
NC
Loi sur le transfert du transport de marchandises et arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le transport ferroviaire de marchandises accompagné à travers les Alpes. Modification — Loi fédérale sur le transfert de la route au rail du transport lourd de marchandises à travers les Alpes (Loi sur le transfert du transport de marchandises, LTTM) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
110 73 6
8 Mar 2023
NC
Environnement mondial 2023-2026. Crédit-cadre — Arrêté fédéral concernant un crédit d’engagement en faveur de l’environnement mondial 2023-2026 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
138 53 1
8 Mar 2023
NC
Loi urgente concernant l'accélération de projets de parcs éoliens avancés et de grands projets de centrales hydrauliques à accumulation — Loi fédérale sur l’accélération des procédures d’autorisation pour les projets d’installations éoliennes (Modification de la loi sur l'énergie et de la loi sur le Tribunal fédéral) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
134 51 9
8 Mar 2023
CoS
Loi sur l'imposition du tabac. Modification (Imposition des cigarettes électroniques) — Loi fédérale sur l’imposition du tabac (LTab) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
40 1 0
7 Mar 2023
NC
Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure — Code des obligations (Droit du bail: résiliation pour besoin propre) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
114 79 1
7 Mar 2023
NC
Empêcher les sous-locations abusives — Code des obligations (Droit du bail: sous-location) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
108 83 1
6 Mar 2023
NC
Loi sur la numérisation du notariat — Loi fédérale sur le passage au numérique dans le domaine du notariat (LNN) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
142 53 0
6 Mar 2023
NC
Service d’appui de l’armée en faveur du SEM dans le domaine de l'asile — Arrêté fédéral sur le service d’appui de l’armée en faveur du SEM dans le domaine de l’asile (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
132 52 0
6 Mar 2023
CoS
Politique économique extérieure 2022. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
37 0 0
6 Mar 2023
CoS
Politique économique extérieure 2022. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre le Département de l’économie, de la formation et de la recherche de la Confédération suisse et le Ministère fédéral de l’économie et de la protection du climat de la République fédérale d’Allemagne concernant la coopération et la coordination des autorités de concurrence (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
35 0 0
6 Mar 2023
CoS
Politique économique extérieure 2022. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord international de 2010 sur le cacao tel que modifié en 2022 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
34 0 1
6 Mar 2023
CoS
Politique économique extérieure 2022. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord international de 2022 sur le café (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
35 0 0
6 Mar 2023
CoS
Loi sur les travailleurs détachés. Révision — Loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
36 0 0
2 Mar 2023
NC
Politique économique extérieure 2022. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
187 0 0
2 Mar 2023
NC
Politique économique extérieure 2022. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre le Département de l’économie, de la formation et de la recherche de la Confédération suisse et le Ministère fédéral de l’économie et de la protection du climat de la République fédérale d’Allemagne concernant la coopération et la coordination des autorités de concurrence (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
187 0 0
2 Mar 2023
NC
Politique économique extérieure 2022. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord international de 2010 sur le cacao tel que modifié en 2022 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
187 0 0
2 Mar 2023
NC
Politique économique extérieure 2022. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord international de 2022 sur le café (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
187 0 0
2 Mar 2023
NC
Loi fédérale encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme. Modification — Arrêté fédéral concernant un crédit additionnel visant à renforcer l’encouragement de l’innovation, de la coopération et de la professionnalisation dans le domaine du tourisme (Innotour) en 2023 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
164 24 1