Roll call votes

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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
NC Compte d'Etat 2022 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 132520
CoS Loi sur le transfert du transport de marchandises et arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le transport ferroviaire de marchandises accompagné à travers les Alpes. Modification — Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le transport ferroviaire de marchandises accompagné à travers les Alpes (chaussée roulante) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3741
CoS Loi sur le transfert du transport de marchandises et arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le transport ferroviaire de marchandises accompagné à travers les Alpes. Modification — Loi fédérale sur le transfert de la route au rail du transport lourd de marchandises à travers les Alpes (Loi sur le transfert du transport de marchandises, LTTM) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3750
CoS Loi urgente concernant l'accélération de projets de parcs éoliens avancés et de grands projets de centrales hydrauliques à accumulation — Loi fédérale sur l’accélération des procédures d’autorisation pour les projets d’installations éoliennes (Modification de la loi sur l'énergie et de la loi sur le Tribunal fédéral) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3900
CoS Soutien de grandes manifestations sportives internationales durant les années 2025 à 2029. Crédits d’engagement — Arrêté fédéral concernant les crédits d’engagement destinés à soutenir les grandes manifestations sportives internationales pendant les années 2025 à 2029 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3703
CoS Loi sur la sécurité de l'information. Modification (Inscription d'une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques) — Loi fédérale sur la sécurité de l’information au sein de la Confédération (Loi sur la sécurité de l’information, LSI) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4200
CoS Budget 2023. Supplément I — Arrêté fédéral IIa concernant le supplément Ib au budget 2023 (Gesamtabstimmung zum Bundesbeschluss IIa über den Nachtrag Ib zum Voranschlag 2023) ✓ Adopted 4100
CoS Budget 2023. Supplément I — Arrêté fédéral IIb concernant le cadre financier inscrit au supplément Ib au budget 2023 (Gesamtabstimmung zum Bundesbeschluss IIb über die Planungsgrössen im Nachtrag Ib zum Voranschlag 2023) ✓ Adopted 4100
CoS Compte d'Etat 2022 (Gesamtabstimmung zum Budnesbeschluss III über die Rechnung des Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrsfonds für das Jahr 2022) ✓ Adopted 3900
CoS Compte d'Etat 2022 (Gesamtabstimmung zum Bundesbeschluss II über die Rechnung des Bahninfrastrukturfonds für das Jahr 2022) ✓ Adopted 3900
CoS Compte d'Etat 2022 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3900
NC Plafond des dépenses pour les routes nationales sur la période 2024-2027, étape d’aménagement 2023 des routes nationales, crédit d’engagement et modification de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales — Arrêté fédéral concernant le plafond des dépenses pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement au sens d’adaptations des routes nationales sur la période 2024-2027… ✓ Adopted 162292
NC Plafond des dépenses pour les routes nationales sur la période 2024-2027, étape d’aménagement 2023 des routes nationales, crédit d’engagement et modification de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales — Arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales (Arrêté sur le réseau) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 122670
NC Plafond des dépenses pour les routes nationales sur la période 2024-2027, étape d’aménagement 2023 des routes nationales, crédit d’engagement et modification de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales — Arrêté fédéral relatif au crédit d’engagement pour l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales et pour la planification de projets pas encore approuvés (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 105822
NC Plafond des dépenses pour les routes nationales sur la période 2024-2027, étape d’aménagement 2023 des routes nationales, crédit d’engagement et modification de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales — Arrêté fédéral sur l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 106842
NC Plafond des dépenses pour les routes nationales sur la période 2024-2027, étape d’aménagement 2023 des routes nationales, crédit d’engagement et modification de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales — Arrêté fédéral concernant le plafond des dépenses pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement au sens d’adaptations des routes nationales sur la période 2024-2027… ✓ Adopted 134530
NC Loi sur les travailleurs détachés. Révision — Loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 17700
CoS Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes). Initiative populaire et contre-projet indirect. — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Réduction des primes) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 26161
CoS LPP. Modification (Placement de fonds du libre passage de l’institution supplétive) — Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4000
NC Déminage de l'ancien dépôt de munitions de Mitholz. Crédit d’engagement — Arrêté fédéral sur un crédit d’engagement pour l’élimination des munitions de l’ancien dépôt de Mitholz (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 18058
NC Garantie de l'approvisionnement en sang et gratuité du don de sang — Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 18100
NC Développer l'économie circulaire en Suisse — Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 1334213
NC Loi sur l'infrastructure des marchés financiers. Sanctions en cas d'indications fausses ou incomplètes dans les offres publiques d'achat — Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 1233711
NC Budget 2023. Supplément I (Gesamtabstimmung) ✗ Rejected 711038
NC Budget 2023. Supplément I (Gesamtabstimmung) ✗ Rejected 729812
CoS Budget 2023. Supplément I — Arrêté fédéral Ia concernant le supplément Ia au budget 2023 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 2957
CoS Budget 2023. Supplément I — Arrêté fédéral Ib concernant le cadre financier inscrit au supplément Ia au budget 2023 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3254
CoS Budget 2023. Supplément I (Gesamtabstimmung Bundesbeschluss Ib über den Nachtrag Ia zum Voranschlag 2023 (Planungsgrössen)) ✓ Adopted 3606
CoS Budget 2023. Supplément I (Gesamtabstimmung Bundesbeschluss Ia über den Nachtrag Ia zum Voranschlag 2023) ✓ Adopted 2967
NC Politique économique extérieure 2022. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre le Département de l’économie, de la formation et de la recherche de la Confédération suisse et le Ministère fédéral de l’économie et de la protection du climat de la République fédérale d’Allemagne concernant la coopération et la coordination des autorités de concurrence (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 18800

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