14 Sept 2026
CoS
Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
35 7 3
19 Jun 2026
NC
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Cabinet des ministres de l’Ukraine relatif à la coopération dans le processus de reconstruction de l’Ukraine. Aprobation — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord entre la Suisse et l’Ukraine concernant la coopération au processus de reconstruction de l’Ukraine (Vote final)
✓ Adopted
121 31 46
19 Jun 2026
NC
Accord de partenariat économique entre les États de l’AELE et la Malaisie. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de partenariat économique entre les États de l’AELE et la Malaisie (Vote final)
✓ Adopted
130 64 5
19 Jun 2026
NC
Application rétroactive des indemnisations pour les assainissements des PFAS — Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) (Vote final)
✓ Adopted
199 0 0
19 Jun 2026
NC
Contre-projet indirect à l'initiative sur les feux d'artifice — Loi fédérale sur les explosifs (LExpl) (Vote final)
✗ Rejected
79 114 6
19 Jun 2026
NC
Accord bilatéral entre la Suisse et le Chili concernant la promotion et la protection des investissements. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord global concernant la promotion et la protection des investissements entre la Confédération suisse et la République du Chili (Vote final)
✓ Adopted
159 0 39
19 Jun 2026
NC
Convention de double imposition entre la Suisse et la Belgique. Modification — Arrêté fédéral portant approbation d’un avenant modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Belgique (Vote final)
✓ Adopted
152 26 21
19 Jun 2026
NC
Convention de double imposition entre la Suisse et la Croatie. Modification — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Croatie (Vote final)
✓ Adopted
139 30 30
19 Jun 2026
NC
Loi sur l’approvisionnement du pays. Modification — Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP) (Vote final)
✓ Adopted
199 0 0
19 Jun 2026
NC
Accord de libre-échange modernisé entre les Etats de l’AELE et l’Ukraine. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et l’Ukraine (Vote final)
✓ Adopted
196 2 1
19 Jun 2026
NC
Loi sur la surveillance des marchés financiers et d’autres actes. Modification en vue de la collaboration avec des services étrangers — Loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA) (Vote final)
✓ Adopted
133 66 0
19 Jun 2026
NC
«De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)». Initiative populaire et contre-projet indirect — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire fédérale «De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)» (Vote final)
✓ Adopted
126 70 3
19 Jun 2026
NC
«De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)». Initiative populaire et contre-projet indirect — Loi sur l’énergie nucléaire (LENu) (Contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale «De l’électricité pour tous en tout temps [Stop au blackout]») (Vote final)
✓ Adopted
106 88 5
19 Jun 2026
NC
Loi fédérale sur les droits politiques. Modification — Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) (Vote final)
✓ Adopted
131 67 0
19 Jun 2026
NC
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification — Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques) (Vote final)
✓ Adopted
131 67 1
19 Jun 2026
NC
«Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés — Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!». Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!» (Vote final)
✓ Adopted
102 97 0
19 Jun 2026
NC
Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux) — Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux) (Vote final)
✓ Adopted
115 78 6
19 Jun 2026
NC
Loi sur la radioprotection (LRaP). Modification — Loi sur la radioprotection (LRaP) (Vote final)
✓ Adopted
133 66 0
19 Jun 2026
NC
« Pour une limitation des feux d’artifice ». Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour une limitation des feux d’artifice» (Vote final)
✓ Adopted
131 50 18
19 Jun 2026
NC
Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS — Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA (Vote final)
✓ Adopted
108 85 6
19 Jun 2026
NC
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne). Modification — Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne) (Vote final)
✓ Adopted
199 0 0
19 Jun 2026
NC
Une protection des plantes moderne, c'est possible — Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires) (Vote final)
✓ Adopted
121 77 1
19 Jun 2026
NC
Réhabilitation des Suisses ayant combattu dans la Résistance française — Loi fédérale sur la réhabilitation des volontaires engagés dans la Résistance française ou dans la Résistance italienne (Vote final)
✓ Adopted
135 58 6
19 Jun 2026
NC
Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l'assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage — Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Assurance-chômage pour les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur) (Vote final)
✓ Adopted
133 65 0
19 Jun 2026
CoS
Réhabilitation des Suisses ayant combattu dans la Résistance française — Loi fédérale sur la réhabilitation des volontaires engagés dans la Résistance française ou dans la Résistance italienne (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
40 2 2
19 Jun 2026
CoS
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Cabinet des ministres de l’Ukraine relatif à la coopération dans le processus de reconstruction de l’Ukraine. Aprobation — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord entre la Suisse et l’Ukraine concernant la coopération au processus de reconstruction de l’Ukraine (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
31 3 10
19 Jun 2026
CoS
Accord de partenariat économique entre les États de l’AELE et la Malaisie. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de partenariat économique entre les États de l’AELE et la Malaisie (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
36 3 5
19 Jun 2026
CoS
Application rétroactive des indemnisations pour les assainissements des PFAS — Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
44 0 0
19 Jun 2026
CoS
Contre-projet indirect à l'initiative sur les feux d'artifice — Loi fédérale sur les explosifs (LExpl) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
35 7 2
19 Jun 2026
CoS
Accord bilatéral entre la Suisse et le Chili concernant la promotion et la protection des investissements. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord global concernant la promotion et la protection des investissements entre la Confédération suisse et la République du Chili (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
44 0 0