11 Sept 2024
NC
Message culture 2025–2028 — Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine du transfert des biens culturels pour la période 2025 à 2028 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
127 64 0
11 Sept 2024
NC
Message culture 2025–2028 — Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine du cinéma pour la période 2025 à 2028 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
125 67 1
11 Sept 2024
NC
Message culture 2025–2028 — Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour les aides financières de l’Office fédéral de la culture au titre de la loi sur l’encouragement de la culture pour la période 2025 à 2028 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
127 66 0
11 Sept 2024
NC
Message culture 2025–2028 — Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
126 64 2
11 Sept 2024
NC
Message culture 2025–2028 — Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
127 62 2
11 Sept 2024
NC
Prolongation des contributions fédérales à l'accueil extrafamilial pour enfants à la fin de l'année 2026 — Arrêté fédéral concernant les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
111 76 5
11 Sept 2024
NC
Prolongation des contributions fédérales à l'accueil extrafamilial pour enfants à la fin de l'année 2026 — Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants (LAAcc) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
110 76 6
11 Sept 2024
CoS
Stratégie de coopération internationale 2025-2028 — Arrêté fédéral concernant le financement de la coopération au développement et de l’aide humanitaire pour les années 2025 à 2028 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
32 10 2
11 Sept 2024
CoS
Stratégie de coopération internationale 2025-2028 — Arrêté fédéral concernant le financement des mesures de promotion de la paix et de renforcement des droits de l’homme pour les années 2025 à 2028 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
40 2 2
11 Sept 2024
CoS
Stratégie de coopération internationale 2025-2028 — Arrêté fédéral concernant le financement de la coopération économique au développement pour les années 2025 à 2028 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
27 10 3
10 Sept 2024
NC
Programme d’encouragement de la recherche SWEETER (SWiss research for the EnErgy Transition and Emissions Reduction) pour les années 2025 à 2036. Crédit d'engagement — Arrêté fédéral sur un crédit d’engagement destiné au programme d’encouragement de la recherche SWEETER (Swiss Research for the Energy Transition and Emissions Reduction) pour les années 2025 à 2036 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
127 64 1
10 Sept 2024
NC
Conventions-programmes dans le domaine de l’environnement (2025–2028), pour l’épuration des eaux usées (2025–2028) et l’assainissement des débits résiduels (2025–2028). Crédits d’engagement — Arrêté fédéral concernant des crédits d’engagement dans le domaine de l’environnement pour la période de 2025 à 2028 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
189 1 0
10 Sept 2024
NC
Faire des recommandations de prix également pour le bois de forêts suisses — Loi fédérale sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
152 11 16
10 Sept 2024
CoS
Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire — Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
37 2 3
10 Sept 2024
CoS
Loi fédérale sur l'identité électronique et d'autres moyens de preuves électroniques — Loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (Loi sur l’e-ID, LeID) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
43 1 0
9 Sept 2024
CoS
Droit de recours des organisations. David contre Goliath — Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
30 14 0
14 Jun 2024
NC
Loi fédérale sur l'imposition du télétravail dans le contexte international — Loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans le contexte international (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
195 1 0
14 Jun 2024
NC
Loi sur l’assurance-chômage (LACI). Révision partielle — Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Système d’indemnisation des caisses de chômage) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
197 0 1
14 Jun 2024
NC
Avenant à la convention entre la Suisse et la France du 9 septembre 1966 en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales. Approbation — Arrêté fédéral concernant l’approbation et la mise en œuvre d’un avenant à la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la France (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
196 1 1
14 Jun 2024
NC
Convention entre la Suisse et la Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Protocole de modification — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Slovénie (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
145 45 7
14 Jun 2024
NC
Echange de données concernant les joueurs frappés d’une mesure d’exclusion liée au domaine des jeux d’argent. Accord avec la Principauté de Liechtenstein — Arrêté fédéral concernant l’approbation de l’accord entre la Suisse et le Liechtenstein sur l’échange de données concernant les joueurs frappés d’une mesure d’exclusion liée au domaine des jeux d’argent (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
195 3 0
14 Jun 2024
NC
Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (Numérisation dans le régime des APG). Modification — Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) (Numérisation dans le régime des APG) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
132 65 1
14 Jun 2024
NC
CC. Modification (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur) — Code civil suisse (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
198 0 0
14 Jun 2024
NC
Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification (échange de données, compensation des risques) — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Échange de données, compensation des risques) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
198 0 0
14 Jun 2024
NC
Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR). Modification — Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
198 0 0
14 Jun 2024
NC
Loi fédérale sur la société financière de développement SIFEM — Loi fédérale sur la société financière de développement SIFEM (Loi SIFEM) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
198 0 0
14 Jun 2024
NC
Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification — Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin) (Train de mesures. Exécution des sanctions) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
148 47 3
14 Jun 2024
NC
Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification — Code pénal suisse (Train de mesures. Exécution des sanctions) (Schlussabstimmung)
✗ Rejected
69 129 0
14 Jun 2024
NC
Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l’article 50 LEI en cas de violence domestique) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
132 66 0
14 Jun 2024
NC
Garantir l'accessibilité à la diffusion en direct des débats parlementaires sur Internet — Ordonnance de l’Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l’administration du Parlement (Ordonnance sur l’administration du Parlement, OLPA) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
197 1 0